Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal sur des questions de politique locale.

Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
   • sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil ;
   • sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
4. être à portée générale;
5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. ne pas porter sur une question de personne;
7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8. ne pas constituer des demandes de documentation;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.

La personne qui introduit l’interpellation :

• Est une personne physique, âgée de dix-huit ans accomplis, inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins
• Est une personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune, représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.

Procédure

• Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
• Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
• L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil.
• Le collège communal répond aux interpellations.
• L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
• Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

Le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal précise les modalités pratiques d’application de ce droit d’interpellation.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune