Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les communes, les provinces et les CPAS peuvent, dans le cadre de leur gestion, confier une partie de leurs missions à des structures juridiques distinctes. A cette fin, des intercommunales, des régies autonomes et des associations de projet et des associations chapitre XII sont constituées. Le fonctionnement de ces structures nécessite l’adoption de statuts qui visent à fixer les droits et obligations des associés. Ces statuts reprennent entre autres :

• sa dénomination;
• son objet ou ses objets;
• le ou les secteurs d’activité;
• sa forme juridique;
• son siège social;
• sa durée;
• la désignation précise des associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements;
• la composition et les pouvoirs des organes de gestion
• l’affectation des bénéfices éventuels et les modalités de prise en charge des déficits éventuels
• le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution.

Les intercommunales, les associations de projet et les associations chapitre XII sont constituées de plusieurs associés, en sorte que l’adoption des statuts ainsi que leurs modifications sont soumises au vote des différents associés lors de la tenue d’une assemblée générale. En ce qui concerne les régies communales et provinciales autonomes, l’adoption des statuts ainsi que leurs modifications relèvent de la seule décision soit du conseil communal soit du conseil provincial.

Procédure

Dans le cadre de la création ou modification des statuts des régies autonomes :

1. Etablissement du projet de [modification des] statuts par le collège communal ou provincial
2. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal ou provincial
3. Convocation du Conseil communal ou provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
4. Vote des [modifications de] statuts en séance publique du Conseil
5. Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
6. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
7. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Dans le cadre de la création ou modification des statuts des associations chapitre XII, des intercommunales et des associations de projets :

1. Etablissement du projet de [modification des] statuts par l’organe de gestion ;
2. Fixation de l’ordre du jour de l’assemblée générale
3. Convocation des associés minimum 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale ;
4. Vote des [modifications de] statuts en assemblée générale ;
5. Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
6. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (40 jours pour les associations chapitre XII.)
7. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Public cible

• Pouvoir local
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome
• Association de projet
• Association Chapitre XII