auteur
Ministre-Président
Titre du document
Arrêté ministériel du du 18/11/2019 indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de lococmotion d'usage courant et familial pour l'année 2019 (calamités survenues en 2019)
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
140861
Type de référence
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