Transmettre les informations relatives aux rapports de transparence des réviseurs d’entreprises
Dernière mise à jour : 08/08/2024
Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes des intercommunales et des sociétés de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
Les intercommunales, et les sociétés de logement de service public doivent envoyer Secrétariat général, SPW Support, Département juridique et traduction, Direction de la chancellerie et de l’expertise juridique le rapport de transparence du soumissionnaire retenu à un marché de contrôle des comptes, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ces informations sont transmises à l’adresse support.dsj@spw.wallonie.be avec une copie envoyée à l’adresse reviseurs.interieur@spw.wallonie.be