auteur
Gouvernement wallon
Titre du document
AGW portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
140861
Type de référence
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