Dernière mise à jour : 08/08/2024

En bref

Il est établi chaque année un cadastre de tous les marchés publics ayant pour objet la désignation du réviseur, d'une valeur égale ou supérieure à 22.000 euros H.T.V.A, passés entre un réviseur et les pouvoirs adjudicateurs wallons, financés ou contrôlés majoritairement par la Région, les communes ou les provinces, et dont l'objet est une mission décrétale de contrôle des comptes d'un organisme d'intérêt public, d'une intercommunale ou d'une société de logement de service public.

La constitution du cadastre est due en application du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement.

Procédure

Pour le 15 juillet au plus tard de chaque année, chaque unité d’administration publique, intercommunale et société de logement de service public doit avoir transmis les informations relatives au cadastre à la Direction des marchés publics et du patrimoine du SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse mail :  reviseurs.interieur@spw.wallonie.be.

En ce qui concerne la transmission des informations des sociétés de logement de service public, il convient également d’envoyer une copie des données relatives au cadastre à la société wallonne du logement, à l’adresse mail tutellemarches@swl.be.Les informations suivantes doivent être transmises :

1. nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société et nom(s) du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l’exécution du marché) ;
2. l’objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges ;
3. les dates de début et de fin d’exécution du contrat en cours ;
4. la date de la décision d’attribution du marché ;
5. l’existence éventuelle d’une clause de renouvellement des contrats actuels ;
6. la date prévue pour une nouvelle désignation ;
7. la procédure de marché public utilisée pour la désignation des prestataires actuels ;
8. le montant total du (ou des) marché(s) HTVA.

L’organisme concerné est tenu de prévenir la Direction des marchés publics et du Patrimoine si le marché est inférieur à 22.000 euros pour les trois exercices sans qu’il soit nécessaire de transmettre les informations ci- dessus.

Public cible

• Pouvoir local

Plus d'informations sur le public cible

• Les unités d’administration public (organismes d’intérêt public) ;
• Les intercommunales ;
• Les sociétés de logement de service public.