Dernière mise à jour : 11/06/2024

En bref

Le système européen des comptes (SEC) est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une « économie totale » (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales.

Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres et de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie est chargée par l'Institut des Comptes nationaux, ce à la demande d'EUROSTAT, de collecter les comptes des administrations publiques locales wallonnes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale est également chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

Enfin, EUROSTAT mène une fois par an des enquêtes sur les projets de partenariat conclus par des administrations publiques avec des opérateurs du secteur privé (PPP), dont les contrats de concession et les contrats de performance énergétique.

Le SPW Intérieur et Action sociale, sur la base de son Protocole d’accord de 2011 avec l’Institut des Comptes nationaux (ICN) est chargée de la récolte de l’ensemble de ces informations permettant à l’ICN puis EUROSTAT de reconstituer le solde SEC du secteur public SEC S1313 concourant à celui de la Belgique.

Points d'attention

Solde SEC :

Dans le chef des communes, CPAS et provinces : transmission des comptes et budgets provisoires et définitifs sous forme de fichiers SIC

Dans le chef des entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur leurs comptes annuels

Périmètre SEC :

Dans le chef des pouvoirs locaux et entités potentiellement assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur les participations publiques et provenance des recettes.

PPP :

Dans le chef des communes, CPAS, provinces, intercommunales, Régies communales autonomes et régies provinciales autonomes : réponse au reporting annuel de déclaration de contrats PPP, concessions et contrats de performance énergétique.

Procédure

Le formulaire relatif à la collecte de ces données est disponible, sur une période limitée via l’Espace personnel du portail wallonie.be.

Pour remplir l'enquête EUROSTAT, vous ne devez pas vous connecter sur l'Espace personnel du portail wallonie.be, vous devez charger les documents téléchargeables associés avec le libellé "Enquête EUROSTAT 2023", merci de prendre connaissance du vademecum au préalable. Ces documents sont à envoyer une fois remplis par mail à michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• CPAS
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome
• Association de projet
• Association Chapitre XII

Plus d'informations sur le public cible

Entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13

Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

La création d'un Mémento fiscal participe à la simplification administrative voulue par le Gouvernement wallon. En effet, faciliter l'accès aux informations pour toutes et tous est une des conditions fondamentales de la réussite de l'économie wallonne.

Le Mémento fiscal se décompose en 4 parties bien distinctes :

1° Créé en 2003, il met en ligne l’intégralité des textes de tous les règlements-taxes communaux en vigueur pour permettre à chacune et chacun, entreprise ou particulier, d'avoir un accès aisé à la situation précise de la fiscalité locale dans les communes à l'exception des communes de langue allemande.

Afin de faciliter la consultation du site, il est loisible d'effectuer une recherche :

• via une liste de mots-clefs
• via un moteur permettant soit une recherche globale soit une recherche par commune, objet et exercice.

2° Il propose 40 modèles de règlements-taxes locaux, dans une version simplifiée, qui sont recommandés aux communes. Ces canevas se révèlent être des outils très utiles dans le travail de rédaction des règlements-taxes. Ceux-ci peuvent aisément être téléchargés et sont disponibles sous format word. Ils sont purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Il est néanmoins important de bien structurer sa délibération et, à cet effet, de veiller à ce que le préambule respecte rigoureusement la hiérarchie des normes, que le quorum de présence et de vote soit bien spécifié et que la mention du caractère public de la séance soit mentionné.

Dans un souci de respect de l’autonomie communale, ces modèles ne prévoient pas de motivation spécifique. Il est néanmoins essentiel d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs que les communes entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

3° Il présente un tableau comparant, depuis 1994, l’évolution du taux moyen de l’IPP et du PI en Région wallonne, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

4° Il présente enfin un tableau reprenant, depuis 1990 et par commune, l’évolution des taux de l’IPP et du PI en Région wallonne.

Ce site est naturellement évolutif. Il est constamment complété dans le même esprit de simplification et d'accessibilité. Il n’y a pas d’archivage, tous les règlements-taxes applicables depuis 2003 s’y retrouvent donc.

Ce site, grâce à la technique du co-marquage, peut être utiliser pour respecter le souhait du Ministre que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune.

Procédure

Dès que le règlement-taxe est approuvé ou approuvé partiellement il est mis en ligne sur le site. S’il est approuvé partiellement, les passages non approuvés sont « barrés » dans le texte.

Liens utiles

• Memento fiscal - Évolution taux moyen PI-IPP en Région wallonne, Flandre et Région de Bruxelles
• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe
• Memento fiscal - Évolution taux PI et IPP depuis 1990 par commune de la Région wallonne
• Memento fiscal - Modèles de règlement-taxe

Public cible

• Citoyen
• Entreprise
• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

C’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, les taux des centimes additionnels au précompte immobilier approuvés des provinces au SPW-Fiscalité. Les provinces devront juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.

Les provinces sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.

Procédure

1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

Liens utiles

• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe

Public cible

• Pouvoir local
• Province