S'informer sur l'état financier des Pouvoirs locaux
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Le SPW Intérieur et Action sociale réalise des études sur les finances locales publiées dans les Cahiers des Finances locales.
Depuis décembre 2016, les thématiques suivantes ont déjà été abordées:
Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI).
Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes (IPP) et le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor et le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.
Outre le respect des obligations de tutelle, le règlement relatif à l’IPP ET la lettre d'approbation de la Tutelle doivent être transmis pour le 15 février de l’exercice d’imposition au SPF Finances.
Dans l’hypothèse où le taux additionnel à l'IPP a déjà été adopté pour plusieurs exercices d’imposition dont celui en cours, seule une confirmation explicite mentionnant que ce taux reste effectivement inchangé pour l’exercice d’imposition en cours est à transmettre.
Ces documents ou la confirmation explicite doivent être transmis à Mr HERMANS M. du SPF Finances à l'adresse e-mail : michel.hermans@minfin.fed.be
Quant à la délibération établissant le taux des centimes additionnels au Précompte Immobilier, c’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 15 février de l’exercice d’imposition, les taux approuvés des communes au SPW-Fiscalité. Les communes doivent juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.
Les communes sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
La taxe additionnelle à l’IPP
L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.
Cet article prévoit aussi qu’un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 JANVIER de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, l'enrôlement se fera sur la base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.
Les centimes additionnels au PI
Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.
Toutes les démarches associées aux additionnels communales se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Toutes les communes à l'exception des communes de la Communauté germanophone
S'informer sur la procédure d’adoption du règlement taxe et redevance provinciale
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les provinces sont libres de lever des taxes et des redevances.
Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.
Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.
La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.
La redevance se caractérise par deux éléments essentiels:
Procédures concernant les taxes et les redevances provinciales :
S'informer sur la procédure d’adoption du règlement taxe et redevance communale
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les communes sont libres de lever des taxes et des redevances.
Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.
Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.
La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.
La redevance se caractérise par deux éléments essentiels :
Procédures concernant les taxes et les redevances communales :
Toutes les communes à l'exception des communes de la Communauté germanophone
Transmettre les comptes d'une régie communale ordinaire
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont appliquées pour la gestion des régies communales ordinaires.
La comptabilité en partie double est une méthode d’enregistrement des écritures où l’on inscrit le montant d’une opération simultanément au crédit d’un compte et au débit d’un autre. Pour chaque opération, il faut que l’écriture comptable soit équilibrée. Cela signifie qu’à l’intérieur d’une écriture comptable, le total de la colonne débit (utilisation de l’argent) doit être égal au total de la colonne crédit (entrée d’argent).
La première étape de la tenue d’une comptabilité est l’enregistrement, dans des comptes, des différentes opérations liées à l’exploitation de la régie. Ces opérations sont inscrites dans des factures pour les biens et services et des extraits de comptes pour les flux financiers. Ces comptes sont classés selon un ordre préalablement établi appelé plan comptable afin de les retrouver rapidement. Il n’existe toutefois pas de plan comptable précis pour les régies ordinaires.
Les comptes annuels des régies contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé (l'exercice financier cadrant avec l'année civile).
Le compte des régies comprend le bilan et le compte de résultats.
Transmettre les comptes de ma province
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé.
Les comptes annuels comprennent :
Le compte budgétaire
Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées. Il donne ainsi des indications sur la façon dont le Collège a mis en œuvre le programme politique du Conseil provincial.
Le compte de résultats
Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la province. Une charge traduit une opération qui a appauvri la province. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la province et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.
Le bilan
Le bilan est la photographie du patrimoine de la province au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).
Transmettre les comptes de mon intercommunale à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont appliquées pour la gestion de l’intercommunale (sauf si les statuts y dérogent – article L1523-23 du CDLD).
La comptabilité en partie double est une méthode d’enregistrement des écritures où l’on inscrit le montant d’une opération simultanément au crédit d’un compte et au débit d’un autre. Pour chaque opération, il faut que l’écriture comptable soit équilibrée. Cela signifie qu’à l’intérieur d’une écriture comptable, le total de la colonne débit (utilisation de l’argent) doit être égal au total de la colonne crédit (entrée d’argent).
La première étape de la tenue d’une comptabilité est l’enregistrement, dans des comptes, des différentes opérations liées à l’exploitation de l’intercommunale. Ces opérations sont inscrites dans des factures pour les biens et services et des extraits de comptes pour les flux financiers. Ces comptes sont classés selon un ordre préalablement établi appelé plan comptable afin de les retrouver rapidement.
Les comptes annuels de l’intercommunale contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé (l'exercice financier cadrant avec l'année civile).
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout (article L1523-16 du CDLD.).
Transmettre les comptes de mon CPAS à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle du CPAS et de son évolution et éventuellement des perspectives.
Les comptes annuels comprennent :
le compte budgétaire
Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.
le compte de résultats
Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi le CPAS. Une charge traduit une opération qui a appauvri le CPAS. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent le CPAS et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.
le bilan
Le bilan est la photographie du patrimoine du CPAS au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).
Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.
Transmettre les comptes de ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle de la commune et de son évolution et éventuellement des perspectives.
Les comptes annuels comprennent :
Le compte budgétaire
Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.
Le compte de résultats
Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la commune. Une charge traduit une opération qui a appauvri la commune. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la commune et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.
Le bilan.
Le bilan est la photographie du patrimoine de la commune au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).
Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.
Transmettre les modifications budgétaires des Régies communales ordinaires à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.