Transmettre les modifications budgétaires de ma province à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.
[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]
Au moins une modification budgétaire doit être adoptée en cours d’exercice budgétaire : en effet, il convient d’introduire, après le vote du compte de l'exercice précédent, le résultat dudit compte dans le corps du budget de l’exercice en cours.
Calendrier:
Transmettre les modifications budgétaires du CPAS à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice, à une exception: lorsque le montant de l’intervention communale reste inchangé, il n’est pas requis d’avis du Comité de concertation.
Transmettre les modifications budgétaires de ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.
[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]
Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du conseil communal avec un numéro unique.
Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n’a aucun impact sur le service ordinaire.
Timing:
La numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal.
Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des communes se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Transmettre les budgets de ma Régie communale ordinaire à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Le budget de la régie communale ordinaire est séparé du budget des services généraux de la commune et doit être voté par le Conseil communal.
Il comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.
Toutes les démarches associées au budget annuel pour les régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Régie communale ordinaire
Transmettre les budgets provinciaux
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la province (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).
Le budget provincial comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie provinciale.
Le budget présente les caractéristiques suivantes :
Pour aider les provinces dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces. La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).
Un budget provisoire doit être arrêté par le collège provincial et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).
Transmettre les budgets de mon CPAS à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante du CPAS (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).
Le budget du CPAS comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie du CPAS.
Le budget présente les caractéristiques suivantes :
A noter qu’un budget provisoire doit être arrêté par le bureau permanent et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).
Transmettre les budgets de ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la commune (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).
Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.
Le budget présente les caractéristiques suivantes :
Pour aider les communes dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes. Cette circulaire concerne toutes les communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de langue allemande (qui relèvent de la tutelle de la Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2005).
La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).
Toutes les démarches associées au budget communal se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Transmettre les données financières de ma commune
Dernière mise à jour : 18/07/2024
L’application eComptes Gestion locale déployée dans les communes, CPAS et provinces permet de produire divers documents et fichiers à caractère officiel, à savoir :
Transmettre le Plan de gestion de ma commune à l'Administration et au CRAC
Dernière mise à jour : 18/07/2024
La Commune ou Province confrontée à un déficit structurel peut obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC). Les charges du crédit sont partagées entre la Commune ou Province et la Région.
En contrepartie, la Commune ou Province concernée est soumise à l’adoption et au respect d’un plan de gestion assurant le retour à l’équilibre budgétaire.
L’obligation d’adoption d’un plan de gestion s’impose tant à la Commune ou Province qu'à ses entités consolidées : CPAS et Régies ordinaires et autonomes. En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune ou Province : ils doivent non seulement être adoptés par leurs organes respectifs, mais également par le Conseil communal ou provincial.
Le plan de gestion couvre une période d’au moins cinq exercices budgétaires. Il définit les grands axes de la politique financière de la commune concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaires et extraordinaires.
Le plan de gestion se base sur les données issues de la dernière prévision budgétaire approuvée, du dernier compte approuvé ainsi qu’une balance budgétaire actualisée.
Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local : l’impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d’un calendrier de mise en oeuvre. Ces impacts doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire.
Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le respect de l’évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d’un équilibre durable.
A noter que les Communes ou Provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le CRAC et l'Administration à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l’envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l’objet d’amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées (dont au moins les CPAS, les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires).
Transmettre le Plan de convergence de ma commune à l'Administration et au CRAC
Dernière mise à jour : 18/07/2024
Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au budget initial doivent présenter au Gouvernement wallon un Plan de convergence dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.
En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. A noter que l’établissement et la mise en œuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.
Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan ne l’aura pas été par le Gouvernement wallon.
Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il appartient aux pouvoirs locaux de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en œuvre.
Le plan doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.
Le Plan doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes.