Dernière mise à jour : 08/07/2024

En bref

Suite aux arrêts du Conseil d’état du 10 mars 2021, le Gouvernement wallon n’instruit plus les demandes de reconnaissances d’utilité publique formulées par les intercommunales et les régies communales et provinciales autonomes dans le cadre de l’article 161,2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Pour l’enregistrement des actes rentrant dans le champ d’application de la disposition précitée, il est renvoyé au SPF Finances via le Bureau de sécurité juridique territorialement concerné.

Public cible

• Pouvoir local
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome

Dernière mise à jour : 08/07/2024

En bref

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus peuvent être amenés à prendre des délibérations/actes en vue de construire un édifice destiné à l'exercice de leur culte ou un édifice destiné au logement du ministre de leur culte.

Il en est de même pour une commune ou une province.

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit, en ses articles L 3161-4 et L 3161-8, que la délibération décidant de la construction par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte – quel qu’en soit le montant – est soumise à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

En ce qui concerne les communes et les provinces, ces délibérations/actes sont soumis à la tutelle générale d’annulation (article L 3121-1 du CDLD).

L’Autorité de tutelle des actes des établissements cultuels diffère selon que ceux-ci sont financés au niveau communal (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église paroissiales, les cultes protestant, israélite et anglican) ou au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église cathédrales, les cultes orthodoxe et islamique). Il s’agit, respectivement, du Gouverneur et du Gouvernement wallon.

En ce qui concerne les délibérations/actes à prendre en cette matière dans le chef des communes et des provinces, l’Autorité de tutelle est le Gouvernement wallon.

Procédure

• En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ceux-ci doivent-être transmis au gouverneur, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis ;
• En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques cathédrales, les cultes orthodoxe et islamique), ces derniers doivent être transmis au Gouvernement, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis.
• La liste des pièces justificatives à transmettre avec l’acte soumis à tutelle est jointe à la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – circulaire relative aux pièces justificatives - modifiée par la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes - Circulaire relative aux pièces justificatives.
• En ce qui concerne les délibérations/actes des communes et provinces, leur transmission au Gouvernement wallon est facultative.

Toutes les démarches associées à la construction d'un immeuble se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• Etablissement de culte

Plus d'informations sur le public cible

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Dernière mise à jour : 08/07/2024

En bref

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus sont, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues et de la gestion de leur patrimoine, amenés à prendre des délibérations/actes en vue d’effectuer des opérations immobilières (vente d'immeuble ou acquisition d'immeuble ainsi que la constitution de droit d'emphytéose ou de droit de superficie, etc.).

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit :

• en ses articles L3161-4 et L3161-8, que les actes desdits établissements ayant pour objet des opérations immobilières d'achat, de vente, d'échange, de location de plus de neuf ans, la constitution d'hypothèques et de droits réels démembrés, lorsque le montant de l'acte excède 10.000 euros, sont soumis à tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire ,
• en son article L3161-1, que tous les actes relatifs à une opération immobilière autres que ceux visés ci-dessus (soit les actes ayant un objet identique mais dont la valeur n’excède pas 10.000€ et/ou portant sur une autre opération par exemple bail de moins de 9 ans, commodat,…) sont soumis à une tutelle générale d’annulation.

L’Autorité de tutelle des actes des établissements précités diffère selon que ceux-ci sont financés au niveau communal (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église paroissiales, le culte protestant, le culte israélite et le culte anglican) ou au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église cathédrales, le culte orthodoxe et le culte islamique) à savoir respectivement le Gouverneur et le Gouvernement.

Procédure

• En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ceux-ci doivent être transmis au gouverneur, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d'avoir ainsi été transmis.
• En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques cathédrales, le culte orthodoxe et le culte islamique), ces derniers doivent être transmis au Gouvernement, accompagnés de leur pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d'avoir ainsi été transmis.
• La liste des pièces justificatives à transmettre avec l’acte soumis à tutelle est jointe à la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - circulaire relative aux pièces justificatives modifiée par la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes - Circulaire relative aux pièces justificatives.

Toutes les démarches associées aux opérations immobilières >10 000€ se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Etablissement de culte

Plus d'informations sur le public cible

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.