auteur
Parlement wallon
Fichier
Titre du document
Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
139648
Type de référence
Document serveur
