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Parlement wallon
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Nouvelle législation en vigueur
Titre du document
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
140540
140541
138975
Type de référence
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