Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget de la régie communale ordinaire est séparé du budget des services généraux de la commune et doit être voté par le Conseil communal.

Il comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Procédure

1. Etablissement du projet de budget par le collège communal
2. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
3. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
4. Vote du budget en séance publique du Conseil (dans la première quinzaine de septembre)
5. Publication du budget de la régie dans la commune les dix derniers jours de septembre
6. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
7. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
8.  Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
9. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au budget annuel pour les régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Régie communale ordinaire

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la province (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget provincial comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie provinciale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

Pour aider les provinces dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces. La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil provincial mandate le collège pour engager les dépenses et pour réaliser les recettes prévues. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités provinciales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité provinciale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique de la province, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la province.

Procédure

1. Etablissement du projet de budget par le collège provincial
2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
3. Avis de la Cour des Comptes
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote du budget
5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’une note de politique générale) (article L2231-6 du CDLD)
6. Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
7. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L2231-9 du CDLD)
8. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution du budget par le Collège provincial

Un budget provisoire doit être arrêté par le collège provincial et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante du CPAS (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget du CPAS comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie du CPAS.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : il accorde au CPAS l’autorisation de percevoir des recettes ou de procéder à des engagements de dépenses. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités du CPAS de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est approuvé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la matérialisation d’un objectif de politique sociale décidé par le Conseil de l’action sociale, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique du CPAS, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle (l’autorité communale en l’occurrence) ; il a donc « force de loi » pour le CPAS.

Procédure

1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article 42 de la loi organique)
2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCCPAS)
3. Comité de concertation Commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique)
4. Rapport sur les « synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS » du Comité de concertation (article 26bis, § 5, de la loi organique)
5. Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote du budget
6. Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, note de politique générale, rapport sur les « synergies » et rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier) (article 88 de la loi organique)
7. Vote du budget par le Conseil de l'action sociale pour le 31 octobre au plus tard (article 88 de la loi organique)
8. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique)
9. Transmission du budget au Conseil communal, autorité de tutelle, avant le 15 novembre (article 112bis de la loi organique)
10. Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
11. Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
12. Exécution du budget par le Bureau permanent

A noter qu’un budget provisoire doit être arrêté par le bureau permanent et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

L’application eComptes Gestion locale déployée dans les communes, CPAS et provinces permet de produire divers documents et fichiers à caractère officiel, à savoir :

• La Synthèse Analytique des comptes qui fait partie intégrante des comptes d’exercice des communes et CPAS. Utilité : Améliorer l’information des mandataires quant à la situation financière grâce à la production de documents didactiques.
• Le tableau de bord prospectif (projection budgétaire pluriannuelle) à arrêter par le Conseil lors du vote du budget. Utilité : Apporter un éclairage sur les perspectives d’évolution et, pour les administrations sous plan de gestion, pouvoir réaliser des projections pour en vérifier l’adéquation par rapport aux objectifs de gestion.
• L’avis de la Commission budgétaire prévu à l’article 12 du R.G.C.C., pré-rempli avec les chiffres en provenance de la comptabilité. Utilité : fournir une information synthétique à l’appui des travaux des Commissions Budgétaires.
• L'annexe au budget "tableau des réserves et provisions". Utilité : Fournir une vue sur les disponibilités existantes ou prévues quant aux réserves et provisions.
• L'annexe au compte des subventions accordées. Utilité : Compléter l’information à destination des mandataires et de la Tutelle.
• Le tableau des coûts nets par fonction (à joindre au rapport de synthèse du budget). Utilité : complément d’information demandé dans la circulaire budgétaire.
• Le document justificatif de l’emploi des subventions relatives au Plan de Cohésion Sociale (pour les communes depuis 2014). Utilité : Fournir à l'administration les renseignements nécessaires au contrôle de l’emploi des subsides.
• Les documents justificatifs des subventions médiation de dette et de réinsertion (CPAS). Utilité : Fournir à l'administration les renseignements nécessaires au contrôle de l’emploi des subsides.
• Le fichier S.I.C. des budgets, comptes et modifications budgétaires conformément aux dispositions du R.G.C.C. (Mode d'emploi pour leur génération ). Utilité : Fournir les données statistiques permettant à la Région de remplir ses obligations européennes, de réaliser et de publier des études, et alimenter en données chiffrées le processus de tutelle sur les comptes et budgets.
• Le fichier des budgets prévisionnels et des comptes provisoires. Utilité : Fournir les données statistiques permettant à la Région de remplir ses obligations européennes.
• Le fichier trimestriel (directive européenne 2011/85) (fichier SixPack). Utilité : Fournir les données statistiques permettant à la Région de remplir ses obligations européennes.
• Le fichier de synthèse des budgets et comptes à publier sur le site internet de la commune

Procédure

• Mettre à jour les données comptables dans l’applicatif eComptes.
• Via le menu « Génération » du logiciel, ou « Pièces justificatives » produire le fichier souhaité.
• Certaines productions de fichiers, comme le fichier SIC comportent un bouton « envoi à l'administration », (fichiers SIC, budgets provisoires etc ..) , dans ce cas cliquer sur le bouton génère en envoi automatique et sécurisé vers un serveur de l'administration.
• Pour les autres types de fichiers, choisir un répertoire de destination sur votre pc afin d’y stocker le fichier produit. Vous pourrez alors le récupérer pour le déposer sur l’eGuichet, ou pour l’expédier à un autre destinataire, ou pour tout autre besoin interne.

Liens utiles

• eComptes

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• CPAS
• Zone de police

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

La Commune ou Province confrontée à un déficit structurel peut obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC). Les charges du crédit sont partagées entre la Commune ou Province et la Région.

En contrepartie, la Commune ou Province concernée est soumise à l’adoption et au respect d’un plan de gestion assurant le retour à l’équilibre budgétaire.

L’obligation d’adoption d’un plan de gestion s’impose tant à la Commune ou Province qu'à ses entités consolidées : CPAS et Régies ordinaires et autonomes. En outre, les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune ou Province : ils doivent non seulement être adoptés par leurs organes respectifs, mais également par le Conseil communal ou provincial.

Le plan de gestion couvre une période d’au moins cinq exercices budgétaires. Il définit les grands axes de la politique financière de la commune concernée, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaires et extraordinaires.

Le plan de gestion se base sur les données issues de la dernière prévision budgétaire approuvée, du dernier compte approuvé ainsi qu’une balance budgétaire actualisée.

Des mesures structurelles et conjoncturelles, tant en recettes qu'en dépenses, doivent être définies par le Pouvoir local : l’impact de chaque mesure doit être quantifié et accompagné d’un calendrier de mise en oeuvre. Ces impacts doivent être intégrés dans un tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de la trajectoire budgétaire.

Il en va de même pour les entités consolidées afin de garantir le respect de l’évolution des dotations communales/provinciales maximales fixées pour contribuer au respect de ladite trajectoire et attester d’un équilibre durable.

Procédure

1. Le plan de gestion est élaboré par les services communaux ou provinciaux en collaboration avec le CRAC et arrêté par le Conseil communal ou provincial.
2. Il est soumis à l’approbation du Gouvernement wallon (article L3312-6 du CDLD)
3. Le Gouvernement wallon prend sa décision dans les 50 jours (prorogeable de moitié) (article L3312-7 du CDLD)
4. La même procédure est applicable en cas d’actualisation du plan de gestion.

A noter que les Communes ou Provinces sous plan de gestion doivent impérativement associer le CRAC et l'Administration à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l’envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l’objet d’amendements en présentant tous les documents nécessaires, ceci étant valable, également, pour les entités consolidées (dont au moins les CPAS, les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires).

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• CPAS
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome
• Association de projet
• Association Chapitre XII
• Zone de police
• Etablissement de culte

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au budget initial doivent présenter au Gouvernement wallon un Plan de convergence dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. A noter que l’établissement et la mise en œuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan ne l’aura pas été par le Gouvernement wallon.

Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il appartient aux pouvoirs locaux de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en œuvre.

Le plan doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.

Procédure

1. Le Collège communal ou provincial prépare un projet de plan de convergence
2. Avis du Directeur financier
3. Approbation du plan de convergence par le Conseil communal/provincial
4. Transmission du plan de convergence au Gouvernement wallon (dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan) par voie électronique au moyen de l’utilitaire d’envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC-SPW Intérieur et Action sociale).
5. Analyse dudit plan par le SPW Intérieur et Action sociale et le CRAC et remise d’un rapport au Ministre des Pouvoirs Locaux
6. Décision d’approbation/non-approbation du Gouvernement wallon

Le Plan doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes.

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Le rééchelonnement d’emprunt est l’opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réaménagement du taux et/ou de la durée de remboursement.

Le but de cette opération est de réduire les mensualités versées dans le cadre du remboursement en allongeant la durée de ce remboursement. Cependant, le gain s’amenuise au fil des années de remboursement jusqu’à ce que l’impact positif cesse. En définitive, ceci coûte globalement plus cher au pouvoir local mais en projetant dans le futur le coût supplémentaire.

En vertu de l’article L3131-1, § 1er – 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la délibération du Conseil communal relève de la tutelle d’approbation du Gouvernement wallon. Elle doit être transmise dans les 15 jours de la décision soit via le guichet des pouvoirs locaux, soit par courrier auprès de la Direction territoriale du SPW Intérieur et Action sociale du ressort de la commune.

Le délai de tutelle de 30 jours (prorogeable de moitié) débute le jour où le dossier est réputé complet. Dans le cas contraire, les services du SPW Intérieur et Action sociale réclament les pièces manquantes aux autorités communales, et le délai ne commencera à courir qu’une fois celles-ci réceptionnées.

Lorsque la commune est placée sous plan de gestion, l’avis du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) est sollicité

Au terme de l’instruction, les services du SPW Intérieur et Action sociale remettent une note assortie d’une proposition de décision au Gouvernement wallon, accompagnée d’un arrêté soumis à sa signature. Cet arrêté reprendra, le cas échéant, in extenso, l’avis du CRAC.

Une copie de cet arrêté est notifiée à toutes les parties concernées.

En cas de décision négative (approbation partielle ou non approbation), l’arrêté précisera aux autorités communales qu’il leur est loisible d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision prise par le Gouvernement.

Ces principes et modalités sont parfaitement applicables aux provinces (article L3131-1, § 2 – 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et aux associations Chapitre XII (article 112 septies - 4° de la loi organique des CPAS du 4 juillet 1976).

Procédure

• Le Conseil communal délibère en matière de rééchelonnement d’emprunts.
• Dans les 15 jours du vote, la délibération est transmise aux services du Gouvernement (courrier ou via le guichet des pouvoirs locaux), accompagnée de ses pièces justificatives obligatoires.
• Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Gouvernement wallon, qui a 30 jours pour remettre son avis une fois le dossier réputé complet. Le délai peut être prolongé de moitié, soit de 15 jours.
• La décision doit être notifiée dans le délai.
• En cas de non approbation ou d’approbation partielle, le pouvoir communal bénéficie d’un recours auprès du Conseil d’état.
• Ces principes et modalités sont parfaitement applicables aux provinces et aux associations Chapitre XII.

Toutes les démarches associées au rééchelonnement des emprunts se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• Association Chapitre XII

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des transferts de crédits de dépenses peuvent être adoptés.

Les transferts de crédits de dépenses sont des modifications budgétaires particulières.

Ce sont des modifications budgétaires car ils sont, à l’instar des modifications budgétaires « classiques », soumis à l’approbation du Conseil provincial.

Et ces modifications budgétaires sont particulières car elles sont nécessairement sans incidence du point de vue budgétaire. On parle de neutralité budgétaire.

Ces transferts de crédits de dépenses sont surtout utiles pour éviter des dépassements de crédits budgétaires.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Procédure

1. Etablissement du projet de transferts de crédits par le collège provincial
2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
3. Avis de la Cour des Comptes
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des transferts de crédits (article L2231-2 du CDLD)
5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de transferts de crédits)
6. Vote des transferts de crédits en séance publique du Conseil
7. Communication des transferts de crédits aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L2231-9 du CDLD)
8. Transmission des transferts de crédits à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution des transferts de crédits par le Collège provincial

Public cible

• Pouvoir local
• Province