Dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC2010, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux font dorénavant l’objet d’analyses tendant à vérifier qu’elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres.

Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données devront être fournies par chacun des pays membres à EUROSTAT.

Les finances des pouvoirs locaux wallons ont été mises à rude épreuve par les crises récentes. Les appels à l’aide envers le fédéral et la Région se multiplient. Ce cahier évalue l’importance des transferts régionaux vers les pouvoirs locaux wallons et leur évolution durant ces dernières années de crise. Cette analyse est réalisée en miroir : dans les comptes régionaux et au départ des comptes des pouvoirs locaux.

Comme annoncé dans la circulaire budgétaire pour l’exercice 2024 du 20 juillet dernier (page 22), le Parlement wallon a voté le 28 septembre 2023 une modification à l’article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, qui prolonge la dérogation permettant, pour 2024, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions.

Le texte a été publié au Moniteur belge de ce 07/12/2023 :

Une précision sur la façon de calculer les ratios d’investissements.

La notion de « prélèvements » qui apparait à deux endroits vise bien uniquement les opérations effectuées via la fonction « 060 ». Les vade-mecum ont été mis à jour.