Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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L'évolution des transferts régionaux à detination des pouvoirs locaux wallons durant la période de crise 2019-2022

Les finances des pouvoirs locaux wallons ont été mises à rude épreuve par les crises récentes. Les appels à l’aide envers le fédéral et la Région se multiplient. Ce cahier évalue l’importance des transferts régionaux vers les pouvoirs locaux wallons et leur évolution durant ces dernières années de crise. Cette analyse est réalisée en miroir : dans les comptes régionaux et au départ des comptes des pouvoirs locaux.

Prolongation en 2024 de la dérogation sur le rapatriement à l’ordinaire des FRO

Comme annoncé dans la circulaire budgétaire pour l’exercice 2024 du 20 juillet dernier (page 22), le Parlement wallon a voté le 28 septembre 2023 une modification à l’article L1314-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, qui prolonge la dérogation permettant, pour 2024, de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions.

Le texte a été publié au Moniteur belge de ce 07/12/2023 :

Transmettre les garanties octroyées par les Pouvoirs Locaux

Dernière mise à jour : 04/10/2023

En bref

Depuis l’exercice 2012, les pouvoirs locaux sont sollicités chaque année afin de répondre à une enquête dans le cadre et pour compte d’EUROSTAT.

Pour rappel, EUROSTAT est une direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique à l’échelle communautaire. Elle a pour rôle de produire des statistiques officielles de l’Union européenne, principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres.

Dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC2010, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux font dorénavant l’objet d’analyses tendant à vérifier qu’elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres. Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données devront être fournies par chacun des pays membres à EUROSTAT. Au niveau de la Région wallonne, l’administration dispose déjà d’une partie de ces données et est capable d’extraire une autre partie des documents budgétaires et comptables soumis à tutelle. Néanmoins, certaines données ne sont pas disponibles et devront donc être fournies par les pouvoirs locaux.

Points d'attention

  • Avant de répondre à cette enquête annuelle et afin de vous guider au maximum, merci de bien lire d’abord le vade-mecum car il contient des informations qui vont vraiment vous simplifier la vie au niveau dudit questionnaire.

Public cible

  • Pouvoir local
  • Commune
  • CPAS
  • Province

Formulaires

Recouvrement amiable de dettes : la loi du 4 mai 2023 - FAQ

Recouvrement amiable de dettes : la loi du 4 mai 2023 (M.B. 23.05.2023) établit de nouvelles règles

Cette loi du 4 mai 2023 crée dans le Code de droit économique (CDE) un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur ».

Cette loi suscite quelques interrogations. En collaboration avec l’UVCW mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez dans ce document la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux.