Quel est le rôle de l’expert désigné par le Service régional des calamités ?

L’expert a pour mission de :

• Vérifier que les dommages ont bien été causés par la calamité ;
• Fixer les dommages éligibles ;
• Estimer le montant de ces dommages.

L’expert va donc constater les dommages, s’informer sur les caractéristiques des biens endommagés (matériaux utilisés pour la construction, configuration, …) et consulter les différents documents relatifs à la réparation/reconstruction de ceux-ci (marchés publics et autres estimatifs).

Dans le cadre de l’estimation des biens immeubles et meubles, l’expert pourra demander à rencontrer le(s) responsable(s) des travaux de la commune.

Il peut réceptionner, pour compte du Service régional des calamités, tout document attestant de sommes perçues par la personne morale de droit public pour la réparation/reconstruction des biens indemnisables.

Comment sont estimés les dommages aux biens relevant du domaine public ?

Les modalités d’estimation des dommages varient en fonction du type de bien endommagé.

L’estimation des dommages comprend les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement, de sécurisation, de dépollution et de décontamination, résultant directement de la calamité et nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution du bien, suivant devis détaillé ou facture.

Bâtiment

Si le dommage est total : en valeur à neuf suivant devis détaillé ou facture, ou à défaut, au mètre cube bâti.

Un dommage est considéré comme total soit lorsque le coût estimé de la réparation ou de la remise en état est supérieure à la valeur vénale avant sinistre, soit lorsque au moins les deux tiers de la construction sont détruits, soit lorsqu’un arrêté de démolition du bourgmestre est pris.

La valeur à neuf correspond au prix coûtant de la reconstruction à neuf, y compris les frais d’architecte, ou de la reconstitution à neuf du bien.

On vise ici une reconstruction ou une reconstitution à l’identique.

L’expert tiendra donc compte des matériaux existants dans son estimation. Si la personne morale de droit public décide d’employer d’autres matériaux plus onéreux, la différence de prix ne sera pas prise en considération. Il en est de même concernant les performances énergétiques ou la taille du bâtiment.

Si le dommage est partiel : en valeur de réparation suivant devis détaillé ou factures.

Seuls les éléments endommagés seront pris en considération même dans les cas où les réparations décidées sont plus importantes.

Ainsi, par exemple, si les revêtements muraux intérieurs sont endommagés sur une hauteur de 1 mètre, l’expert estimera le coût du remplacement de ces revêtements sur cette hauteur même si la personne morale de droit publicpersonne morale de droit public décide de remplacer le revêtement sur la hauteur totale des murs endommagés. Il en va de même si 3 murs d’une pièce sont endommagés et que la personne morale de droit public décide de refaire les 4 murs.

Machines, outillages, moules et autres outils ou matériels

Ils seront estimés à leur valeur réelle, le cas échéant déduction faite de la valeur de l’épave.

La valeur réelle représente la valeur à neuf, déduction faite de la vétusté.

Mobilier

Le mobilier sera estimé en valeur à neuf (prix coûtant).

Matériel automoteur, véhicules et remorques

On tient compte de la valeur vénale avant sinistre, le cas échéant déduction faite de la valeur de l’épave.

La valeur vénale correspond à la valeur à la vente du bien, selon les prix du marché.

Marchandises et stocks

On se réfère à la valeur du jour (valeur de bourse ou de marché).

Nettoyage des voiries

L’article 135 de la Nouvelle loi communale établit les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes. Ainsi, tout ce qui concerne la propreté, la sûreté et la commodité du passage dans les rues ainsi que les prestations visant à garantir l’hygiène publique relèvent de l’obligation légale de l’autorité communale.

Sur cette base, les dépenses et prestations effectuées par les services communaux en exécution des missions qui leur sont confiées peuvent être prises en compte pour autant qu’il ne s’agisse pas d’interventions et prestations ordinaires.

Comment sont estimées les réparations réalisées par les ouvriers communaux ?

En ce qui concerne les travaux effectués par le personnel communal, l’expert tient compte d’un taux horaire de 20€ par ouvrier communal. Celui-ci comprend tant les frais de main d’œuvre que l’utilisation du matériel appartenant à la commune.

Si du matériel est loué spécifiquement pour effectuer ces travaux, les frais de location seront pris en charge. Il en est de même pour l’achat des matériaux employés.

Comment s’effectue le calcul du montant de l’aide à la réparation ?

En fonction de la catégorie de la commune (voir l’annexe de l’AGW du 14/10/21), l’aide à la réparation est limitée à un certain pourcentage du montant des dommages.

On tient compte de la localisation des biens endommagés pour déterminer ce pourcentage.

Ainsi, une personne morale de droit public qui aurait des bâtiments sur le territoire de différentes communes peut se voir appliquer des pourcentages différents en fonction des catégories susmentionnées.

Pour les biens localisés sur le territoire des communes de Trooz, Limbourg et Pepinster, aucune limite n’est applicable. Cela signifie donc que la commune obtiendra le montant estimé par l’expert.

Dans tous les cas, le calcul s’effectue en partant des estimations des experts désignés par le Service régional des calamités.

Il est également tenu compte des montants versés (ou à verser) par les compagnies d’assurance. On ne retiendra que les montants relatifs à des biens indemnisables par le Service régional des calamités.

Il est donc utile de disposer d’attestations détaillées de la compagnie d’assurance.

Si le montant versé par l’assurance pour les biens assurés est inférieur au montant estimé par l’expert pour ces mêmes biens, une aide à la réparation sera calculée et accordée. Toutefois, le montant total (sommes accordées par l’assurance + montant calculé par le Service régional des calamités) ne pourra pas dépasser le pourcentage d’intervention.

En ce qui concerne les biens qui ne sont pas couverts par une assurance, le pourcentage d’intervention sera appliqué au montant estimé par l’expert.

Voici un exemple pour illustrer ce calcul :

Une commune de la catégorie 2 (pourcentage d’intervention de 80%) introduit une demande pour l’indemnisation d’un pont et d’un bâtiment communal.

Le bâtiment a été construit dans les années 60 et n’a pas fait l’objet de rénovations importantes.

Ce bâtiment est assuré et la compagnie estime les dommages à 200.000€. Mais, en raison de l’état du bâtiment avant le sinistre, elle déduit une vétusté de 30%. Elle fournit donc la proposition d’indemnisation suivante :

L’expert, quant à lui, valide l’expertise faite par l’assurance et le montant de 200.000€.

 

Bâtiment	200.000,00 €
Vétusté	60.000,00 €
Franchise	250,00 €
Montant de l'indemnisation	139.750,00 €

 

Il transmet l’estimation suivant dans son rapport :

Bâtiment	200.000,00 €
Pont	50.000,00 €
Total	250.000,00 €

 

Le Service régional des calamités effectuera alors le calcul de l’aide à la réparation suivant :

	Expertise	% catégorie 2	Assurance	A payer
Bâtiment	200.000,00 €	160.000,00 €	139.750,00 €	20.250,00 €
Pont	50.000,00 €	40.000,00 €	-   €	40.000,00 €
Total	250.000,00 €	200.000,00 €		60.250,00 €

 

Une somme de 60.250€ sera donc accordée à cette commune de catégorie 2.

Au total, elle a subi des dommages pour 250.000€ et perçoit une indemnisation couvrant 80% de ceux-ci (139.750€ + 60.250€ = 200.000€).

Si la commune a reçu d’autres sommes pour la réparation de ses dommages, la même procédure sera appliquée.

Le montant de l’aide à la réparation peut être majoré des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire réalisés aux frais de la commune et reconnus utiles à la limitation des dommages.

Toutefois, l’indemnisation ne pouvant être supérieure aux pourcentages d’indemnisation, les sommes relatives à ces mesures et travaux viendront s’ajouter aux dommages indemnisables, avant calcul du pourcentage d’intervention.