Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma province à la tutelle

Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

C’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, les taux des centimes additionnels au précompte immobilier approuvés des provinces au SPW-Fiscalité. Les provinces devront juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.

Les provinces sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.

Procédure

  1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
  2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
  3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
  4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
  5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
  6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
  7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
  8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

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S'informer sur l'état financier des Pouvoirs locaux

Dernière mise à jour : 24/05/2024

En bref

Le SPW Intérieur et Action sociale réalise des études sur les finances locales publiées dans les Cahiers des Finances locales.

Depuis décembre 2016, les thématiques suivantes ont déjà été abordées:

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Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle

Dernière mise à jour : 10/04/2024

En bref

L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI).

Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes (IPP) et le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor et le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

Outre le respect des obligations de tutelle, le règlement relatif à l’IPP ET la lettre d'approbation de la Tutelle doivent être transmis pour le 15 février de l’exercice d’imposition au SPF Finances.

Dans l’hypothèse où le taux additionnel à l'IPP a déjà été adopté pour plusieurs exercices d’imposition dont celui en cours, seule une confirmation explicite mentionnant que ce taux reste effectivement inchangé pour l’exercice d’imposition en cours est à transmettre.

Ces documents ou la confirmation explicite doivent être transmis à Mr HERMANS M. du SPF Finances à l'adresse e-mail : michel.hermans@minfin.fed.be

Quant à la délibération établissant le taux des centimes additionnels au Précompte Immobilier, c’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 15 février de l’exercice d’imposition, les taux approuvés des communes au SPW-Fiscalité. Les communes doivent juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.

Les communes sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

La taxe additionnelle à l’IPP

L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.

Cet article prévoit aussi qu’un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 JANVIER de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, l'enrôlement se fera sur la base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral.

Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.

Procédure

  1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du CDLD.
  2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
  3. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil communal conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
  4. Le règlement est adopté par le Conseil communal.
  5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).
  6. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD.
  7. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit celui de sa publication. Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais jamais avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.
  8. Comme il relève de la TGTO, le règlement ne peut pas être appliqué avant d’avoir été transmis au Gouvernement wallon.

Toutes les démarches associées aux additionnels communales se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

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S'informer sur la procédure d’adoption du règlement taxe et redevance provinciale

Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

Les provinces sont libres de lever des taxes et des redevances.

Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.

Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels:

  1. Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la province et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.
  2. Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d'adoption d’un taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

Procédure

Procédures concernant les taxes et les redevances provinciales :

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S'informer sur la procédure d’adoption du règlement taxe et redevance communale

Dernière mise à jour : 07/06/2024

En bref

Les communes sont libres de lever des taxes et des redevances.

Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.

Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels :

  1. Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.
  2. Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d'adoption d’un taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

Procédure

Procédures concernant les taxes et les redevances communales :

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