auteur
Ministre des Pouvoirs locaux
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Titre du document
Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
139306
139305
139303
Type de référence
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