Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.

Points d'attention

Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance.

Elles doivent le faire en utilisant le formulaire ad hoc et dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel. Ce délai commence à courir le lendemain de cette survenance.

En cas de dommages agricoles uniquement, il faut suivre une autre procédure.

Procédure

Pour qu'un phénomène naturel soit reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que les deux conditions suivantes soient remplies :

• La commune demande la reconnaissance dans un délai de 21 jours ouvrables (tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés) ;
• Les critères techniques de reconnaissance soient rencontrés.

Si le phénomène naturel est reconnu comme une calamité naturelle publique et que la commune fait partie de la zone géographique de la reconnaissance, ses citoyens (personnes physiques et morales) et elle peuvent obtenir une aide à la réparation pour certains dommages causés par cette calamité.

Accéder au schéma récapitulatif de la procédure de reconnaissance

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service régional des calamités au moyen du formulaire ad hoc.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (qui commence à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service régional des calamités charge CORTEX (Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d’Expertise) de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.

Une fois le rapport technique reçu et analysé, une concertation est organisée entre les deux services et le Service régional des calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme une calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service régional des calamités publiera une copie de cet arrêté sur le portail des Pouvoirs locaux.

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Formulaires

• Demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique - Formulaire papier
• Gegenstand: Antrag zur Anerkennung eines auBergewöhnlichen Naturphänomens als Naturkatastrophe
• Demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique - Formulaire électronique