Dernière mise à jour : 02/12/2024

En bref

Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.

Points d'attention

Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance.

Elles doivent le faire en utilisant le formulaire ad hoc et dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel. Ce délai commence à courir le lendemain de cette survenance.

En cas de dommages agricoles uniquement, il faut suivre une autre procédure.

Procédure

Pour qu'un phénomène naturel soit reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que les deux conditions suivantes soient remplies :

• La commune demande la reconnaissance dans un délai de 21 jours ouvrables (tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés) ;
• Les critères techniques de reconnaissance soient rencontrés.

Si le phénomène naturel est reconnu comme une calamité naturelle publique et que la commune fait partie de la zone géographique de la reconnaissance, ses citoyens (personnes physiques et morales) et elle peuvent obtenir une aide à la réparation pour certains dommages causés par cette calamité.

Accéder au schéma récapitulatif de la procédure de reconnaissance

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service régional des calamités au moyen du formulaire ad hoc.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (qui commence à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service régional des calamités charge CORTEX (Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d’Expertise) de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.

Une fois le rapport technique reçu et analysé, une concertation est organisée entre les deux services et le Service régional des calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme une calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service régional des calamités publiera une copie de cet arrêté sur le portail des Pouvoirs locaux.

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Formulaires

• Demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique - Formulaire papier
• Gegenstand: Antrag zur Anerkennung eines auBergewöhnlichen Naturphänomens als Naturkatastrophe
• Demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique - Formulaire électronique

Dernière mise à jour : 31/03/2025

En bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.

Points d'attention

Pour pouvoir bénéficier d’une aide à la réparation, il faut que le phénomène naturel ait été reconnu comme calamité naturelle publique, que les dommages soient dus à la calamité et qu'ils se soient produits aux dates reconnues et dans la zone géographique de la reconnaissance.

Si le phénomène a été reconnu comme calamités agricoles, veuillez consulter la page suivante : https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles.

Seuls les dommages mentionnés dans le formulaire seront examinés. Le Service régional des calamités ou son expert ne peuvent pas compléter la demande.

Le formulaire doit reprendre tous les dommages causés par la calamité (1 formulaire par calamité).

Procédure

Pour obtenir une aide à la réparation, il faut :

• Introduire une demande via le formulaire ad hoc et dans les délais (3 mois qui commencent à courir le mois qui suit celui de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge) ;
• Être propriétaire ou exploitant des biens endommagés ;
• Avoir une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou un lien d’exploitation en Wallonie ;
• Avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance lorsque les biens endommagés sont couverts par une assurance (déclaration à joindre à la demande d’aide à la réparation).

Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.

Pour les personnes morales de droit public, le formulaire est différent. Il est également accessible dans la bibliothèque des documents. Vous devez vous rendre sur cette démarche.

Une fois que l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant le phénomène naturel comme une calamité naturelle publique est publié au Moniteur belge, la personne sinistrée peut introduire une demande d’aide à la réparation auprès du Service régional des calamités.

Cette demande peut être complétée en ligne ou par écrit. Dans ce cas, elle peut être envoyée par courrier ou mail. Une lettre recommandée n’est pas nécessaire.

Dès réception de cette demande, le Service régional des calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés par le Service régional des calamités ou son expert. Si la demande concerne des biens de diverses natures (biens immobiliers, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision. Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service régional des calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux ou le Conseil d'état.

Public cible

• Citoyen

Plus d'informations sur le public cible

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

Formulaires

• Demande d’aide à la réparation – Formulaire papier
• Procuration – Formulaire papier
• Demande d’aide à la réparation – Formulaire électronique