Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
En bref
L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI).
Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes (IPP) et le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor et le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.
Outre le respect des obligations de tutelle, le règlement relatif à l’IPP ET la lettre d'approbation de la Tutelle doivent être transmis pour le 15 février de l’exercice d’imposition au SPF Finances.
Dans l’hypothèse où le taux additionnel à l'IPP a déjà été adopté pour plusieurs exercices d’imposition dont celui en cours, seule une confirmation explicite mentionnant que ce taux reste effectivement inchangé pour l’exercice d’imposition en cours est à transmettre.
Ces documents ou la confirmation explicite doivent être transmis à Mr HERMANS M. du SPF Finances à l'adresse e-mail : michel.hermans@minfin.fed.be
Quant à la délibération établissant le taux des centimes additionnels au Précompte Immobilier, c’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 15 février de l’exercice d’imposition, les taux approuvés des communes au SPW-Fiscalité. Les communes doivent juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.
Les communes sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
La taxe additionnelle à l’IPP
L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.
Cet article prévoit aussi qu’un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 JANVIER de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, l'enrôlement se fera sur la base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.
Les centimes additionnels au PI
Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.
Procédure
Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du CDLD.
La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil communal conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
Le règlement est adopté par le Conseil communal.
Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).
Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD.
Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit celui de sa publication. Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais jamais avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.
Comme il relève de la TGTO, le règlement ne peut pas être appliqué avant d’avoir été transmis au Gouvernement wallon.
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