Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le système européen des comptes (SEC) est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une « économie totale » (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales.

Dans le cadre de la directive européenne 2011/85 du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres et de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale du Service public de Wallonie est chargée par l'Institut des Comptes nationaux, ce à la demande d'EUROSTAT, de collecter les comptes des administrations publiques locales wallonnes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du SEC 2010, le SPW Intérieur et Action sociale est également chargée de collecter de manière standardisée les informations financières et qualitatives permettant d’analyser systématiquement la classification sectorielle pour certaines entités pour le compte d’EUROSTAT via l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

Enfin, EUROSTAT mène une fois par an des enquêtes sur les projets de partenariat conclus par des administrations publiques avec des opérateurs du secteur privé (PPP), dont les contrats de concession et les contrats de performance énergétique.

Le SPW Intérieur et Action sociale, sur la base de son Protocole d’accord de 2011 avec l’Institut des Comptes nationaux (ICN) est chargée de la récolte de l’ensemble de ces informations permettant à l’ICN puis EUROSTAT de reconstituer le solde SEC du secteur public SEC S1313 concourant à celui de la Belgique.

Points d'attention

Solde SEC :

Dans le chef des communes, CPAS et provinces : transmission des comptes et budgets provisoires et définitifs sous forme de fichiers SIC

Dans le chef des entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur leurs comptes annuels

Périmètre SEC :

Dans le chef des pouvoirs locaux et entités potentiellement assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13 : réponse au reporting portant sur les participations publiques et provenance des recettes.

PPP :

Dans le chef des communes, CPAS, provinces, intercommunales, Régies communales autonomes et régies provinciales autonomes : réponse au reporting annuel de déclaration de contrats PPP, concessions et contrats de performance énergétique.

Procédure

Le formulaire relatif à la collecte de ces données est disponible, sur une période limitée via l’Espace personnel du portail wallonie.be.

Pour remplir l'enquête EUROSTAT, vous ne devez pas vous connecter sur l'Espace personnel du portail wallonie.be, vous devez charger les documents téléchargeables associés avec le libellé "Enquête EUROSTAT 2023", merci de prendre connaissance du vademecum au préalable. Ces documents sont à envoyer une fois remplis par mail à michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be

Public cible

• Pouvoir local
• Province
• Commune
• CPAS
• Régie communale autonome
• Intercommunale
• Régie provinciale autonome
• Association de projet
• Association Chapitre XII

Plus d'informations sur le public cible

Entités assimilées au secteur public local wallon SEC S13.13

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

La création d'un Mémento fiscal participe à la simplification administrative voulue par le Gouvernement wallon. En effet, faciliter l'accès aux informations pour toutes et tous est une des conditions fondamentales de la réussite de l'économie wallonne.

Le Mémento fiscal se décompose en 4 parties bien distinctes :

1° Créé en 2003, il met en ligne l’intégralité des textes de tous les règlements-taxes communaux en vigueur pour permettre à chacune et chacun, entreprise ou particulier, d'avoir un accès aisé à la situation précise de la fiscalité locale dans les communes à l'exception des communes de langue allemande.

Afin de faciliter la consultation du site, il est loisible d'effectuer une recherche :

• via une liste de mots-clefs
• via un moteur permettant soit une recherche globale soit une recherche par commune, objet et exercice.

2° Il propose 40 modèles de règlements-taxes locaux, dans une version simplifiée, qui sont recommandés aux communes. Ces canevas se révèlent être des outils très utiles dans le travail de rédaction des règlements-taxes. Ceux-ci peuvent aisément être téléchargés et sont disponibles sous format word. Ils sont purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Il est néanmoins important de bien structurer sa délibération et, à cet effet, de veiller à ce que le préambule respecte rigoureusement la hiérarchie des normes, que le quorum de présence et de vote soit bien spécifié et que la mention du caractère public de la séance soit mentionné.

Dans un souci de respect de l’autonomie communale, ces modèles ne prévoient pas de motivation spécifique. Il est néanmoins essentiel d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs que les communes entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

3° Il présente un tableau comparant, depuis 1994, l’évolution du taux moyen de l’IPP et du PI en Région wallonne, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

4° Il présente enfin un tableau reprenant, depuis 1990 et par commune, l’évolution des taux de l’IPP et du PI en Région wallonne.

Ce site est naturellement évolutif. Il est constamment complété dans le même esprit de simplification et d'accessibilité. Il n’y a pas d’archivage, tous les règlements-taxes applicables depuis 2003 s’y retrouvent donc.

Ce site, grâce à la technique du co-marquage, peut être utiliser pour respecter le souhait du Ministre que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune.

Procédure

Dès que le règlement-taxe est approuvé ou approuvé partiellement il est mis en ligne sur le site. S’il est approuvé partiellement, les passages non approuvés sont « barrés » dans le texte.

Liens utiles

• Memento fiscal - Évolution taux moyen PI-IPP en Région wallonne, Flandre et Région de Bruxelles
• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe
• Memento fiscal - Évolution taux PI et IPP depuis 1990 par commune de la Région wallonne
• Memento fiscal - Modèles de règlement-taxe

Public cible

• Citoyen
• Entreprise
• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

C’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, les taux des centimes additionnels au précompte immobilier approuvés des provinces au SPW-Fiscalité. Les provinces devront juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.

Les provinces sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.

Procédure

1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

Liens utiles

• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 24/10/2024

En bref

Le SPW Intérieur et Action sociale réalise des études sur les finances locales publiées dans les Cahiers des Finances locales.

Depuis décembre 2016, les thématiques suivantes ont déjà été abordées:

• Cahier des Finances locales 1 - La situation budgétaire des provinces wallonnes en 2016 ;
• Cahier des Finances locales 2 - Le calcul du solde SEC 2010 pour les communes et  les CPAS wallons ;
• Cahier des Finances locales 3 - La situation budgétaire des communes wallonnes à l'initial 2017 ;
• Cahier des Finances locales 4 - Le Fonds des communes en Wallonie ;
• Cahier des Finances locales 5 - Une évaluation du Fonds des communes wallon ;
• Cahier des Finances locales 6 - Le financement général des communes : analyse et comparaison interrégionale ;
• Cahier des Finances locales 7 - La situation budgétaire des communes wallonnes à l'initial 2018 ;
• Cahier des Finances locales 8 - La situation budgétaire des communes wallonnes à l'initial 2019.
• Cahier des Finances locales 9 - Covid 19 et Budgets communaux - Premières évaluations des impacts budgétaires de la crise et des mesures d'assouplissements budgétaires
• Cahier des Finances locales 10 - Comment les communes wallonnes ont-elles intégré au 20 juillet 2022 les effets de la hausse de l'inflation dans leurs modifications budgétaires ?
• Cahier des Finances locales 11 - Les CPAS wallons disposent-ils de moyens budgétaires adéquats au regard de leurs missions ?
• Cahier des Finances locales 12 - Quelle évolution depuis 1989 du cadre budgétaire posé par la Région wallonne envers les Pouvoirs locaux
• Cahier des Finances locales 13 - Comment les communes wallonnes ont-elles intégré au 20 juillet 2022 les effets de la hausse de l'inflation dans leurs modifications budgétaires ? - Actualisation
• Cahier des Finances locales 14 - Comment la dotation au fonds spécial de l'aide sociale est-elle répartie entre les CPAS wallons ? Analyse par clusters
• Cahier des Finances locales 15 - L'évolution des transferts régionaux à detination des pouvoirs locaux wallons durant la période de crise 2019-2022
• Cahier des Finances locales 16 - Premier aperçu de l'impact des inondations de juillet 2021 sur les finances locales au départ des comptes 2021 et 2022

Liens utiles

• IWEPS - Wallstat

Public cible

• Pouvoir local

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI).

Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes (IPP) et le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor et le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

Outre le respect des obligations de tutelle, le règlement relatif à l’IPP ET la lettre d'approbation de la Tutelle doivent être transmis pour le 15 février de l’exercice d’imposition au SPF Finances.

Dans l’hypothèse où le taux additionnel à l'IPP a déjà été adopté pour plusieurs exercices d’imposition dont celui en cours, seule une confirmation explicite mentionnant que ce taux reste effectivement inchangé pour l’exercice d’imposition en cours est à transmettre.

Ces documents ou la confirmation explicite doivent être transmis à Mr HERMANS M. du SPF Finances à l'adresse e-mail : michel.hermans@minfin.fed.be

Quant à la délibération établissant le taux des centimes additionnels au Précompte Immobilier, c’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 15 février de l’exercice d’imposition, les taux approuvés des communes au SPW-Fiscalité. Les communes doivent juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.

Les communes sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

La taxe additionnelle à l’IPP

L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.

Cet article prévoit aussi qu’un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 JANVIER de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, l'enrôlement se fera sur la base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral.

Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.

Procédure

1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil communal conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil communal.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).
6. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD.
7. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit celui de sa publication. Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais jamais avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.
8. Comme il relève de la TGTO, le règlement ne peut pas être appliqué avant d’avoir été transmis au Gouvernement wallon.

Toutes les démarches associées aux additionnels communales se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Liens utiles

• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Toutes les communes à l'exception des communes de la Communauté germanophone

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les provinces sont libres de lever des taxes et des redevances.

Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.

Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels:

1. Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la province et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.
2. Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d'adoption d’un taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

Procédure

Procédures concernant les taxes et les redevances provinciales :

• Procédure d'adoption d'une taxe ou d'une redevance
• Procédure de réclamation d'une taxe
• Procédure de réclamation d'une redevance
• Procédure de recouvrement d'une taxe
• Procédure de recouvrement d'une redevance

Liens utiles

• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Les communes sont libres de lever des taxes et des redevances.

Cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

Il convient donc que les pouvoirs locaux veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région.

Les taxes et redevances sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon. Cela signifie qu’une taxe ou une redevance ne peut être demandée à un redevable que si elle a été approuvée par le Gouvernement wallon et si elle a fait l’objet de la procédure légale de publication.

La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale.

La redevance se caractérise par deux éléments essentiels :

1. Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.
2. Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. Cependant, en cas d'adoption d’un taux forfaitaire, la commune doit pouvoir, sur demande des services de tutelle, justifier ce taux.

Procédure

Procédures concernant les taxes et les redevances communales :

• Procédure d'adoption d'une taxe ou d'une redevance
• Procédure de réclamation d'une taxe
• Procédure de réclamation d'une redevance
• Procédure de recouvrement d'une taxe
• Procédure de recouvrement d'une redevance

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• Memento fiscal - Recherche de règlement-taxe

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

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Toutes les communes à l'exception des communes de la Communauté germanophone

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont appliquées pour la gestion des régies communales ordinaires.

La comptabilité en partie double est une méthode d’enregistrement des écritures où l’on inscrit le montant d’une opération simultanément au crédit d’un compte et au débit d’un autre. Pour chaque opération, il faut que l’écriture comptable soit équilibrée. Cela signifie qu’à l’intérieur d’une écriture comptable, le total de la colonne débit (utilisation de l’argent) doit être égal au total de la colonne crédit (entrée d’argent).

La première étape de la tenue d’une comptabilité est l’enregistrement, dans des comptes, des différentes opérations liées à l’exploitation de la régie. Ces opérations sont inscrites dans des factures pour les biens et services et des extraits de comptes pour les flux financiers. Ces comptes sont classés selon un ordre préalablement établi appelé plan comptable afin de les retrouver rapidement. Il n’existe toutefois pas de plan comptable précis pour les régies ordinaires.

Les comptes annuels des régies contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé (l'exercice financier cadrant avec l'année civile).
Le compte des régies comprend le bilan et le compte de résultats.

Procédure

1. Les écritures comptables de la régie sont arrêtées au 31 décembre de chaque année par le comptable de la régie afin que ce dernier puisse dresser le compte de l’exercice écoulé. Le compte de la régie comprend le bilan et le compte de résultats (article L1231-2 du CDLD)
2. A la même date, le trésorier de la régie dresse un état des recettes et des dépenses effectuées dans le cours de l’année écoulée (article 29 de l’Arrêté du Régent)
3. Ces documents sont transmis au collège provincial avant le 1er mars suivant (article 29 de l’Arrêté du Régent)
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des comptes (dans la première quinzainedu mois de mars)
5. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
6. Vote des comptes en séance publique du Conseil
7. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L1122-23 du CDLD)
8. Transmission des comptes à l’autorité de tutelle (Gouvernement wallon) dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (articles L1312-1 et L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Public cible

• Pouvoir local
• Commune
• Régie communale autonome

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé.

Les comptes annuels comprennent :

Le compte budgétaire

Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées. Il donne ainsi des indications sur la façon dont le Collège a mis en œuvre le programme politique du Conseil provincial.

Le compte de résultats

Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la province. Une charge traduit une opération qui a appauvri la province. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la province et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.

Le bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine de la province au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).

Procédure

1. Etablissement des comptes par le Directeur financier
2. Arrêt des comptes provisoires par le Collège provincial et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article L2231-8 du CDLD)
3. Avis de la Cour des Comptes
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des comptes
5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi que la note de politique générale) (article L2231-7 du CDLD)
6. Vote des comptes en séance publique du Conseil
7. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L2231-9 du CDLD)
8. Transmission des comptes à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les règles de la comptabilité en partie double (législation relative à la comptabilité des entreprises contenue dans le Code de droit économique) sont appliquées pour la gestion de l’intercommunale (sauf si les statuts y dérogent – article L1523-23 du CDLD).

La comptabilité en partie double est une méthode d’enregistrement des écritures où l’on inscrit le montant d’une opération simultanément au crédit d’un compte et au débit d’un autre. Pour chaque opération, il faut que l’écriture comptable soit équilibrée. Cela signifie qu’à l’intérieur d’une écriture comptable, le total de la colonne débit (utilisation de l’argent) doit être égal au total de la colonne crédit (entrée d’argent).

La première étape de la tenue d’une comptabilité est l’enregistrement, dans des comptes, des différentes opérations liées à l’exploitation de l’intercommunale. Ces opérations sont inscrites dans des factures pour les biens et services et des extraits de comptes pour les flux financiers. Ces comptes sont classés selon un ordre préalablement établi appelé plan comptable afin de les retrouver rapidement.

Les comptes annuels de l’intercommunale contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé (l'exercice financier cadrant avec l'année civile).

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout (article L1523-16 du CDLD.).

Procédure

1. Etablissement par le Conseil d’Administration des comptes, du rapport de gestion , du rapport spécifique sur les prises de participation et du rapport annuel de rémunération. Ce dernier rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs (article L6421-1 du CDLD.)
2. Afin de lui permettre de rédiger le rapport prévu à l’article L1523-13, §3, le conseil d’administration de l’intercommunale remet au réviseur les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire (article L1523-16 du CDLD.)
3. Rapport du/des réviseur(s) du Collège des Contrôleurs aux comptes (article L1523-24 du CDLD)
4. Fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale prévoyant le vote des comptes (qui doit se dérouler durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant – article L1523-13 du CDLD)
5. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre. La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés (article L 1523-13 du CDLD.)
6. Vote des comptes par l’Assemblée générale et de la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes
7. Le conseil d’administration communique aux organisations syndicales représentatives (simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle):
   • 1° l’évaluation du plan stratégique qu’il a arrêté;
   • 2° les comptes annuels par secteur d’activité et les comptes annuels consolidés;
   • 3° le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion (article L1523-16 du CDLD.)
8. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, exécutoire, exécutoire par expiration du délai ou non - approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD.) Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville exerce une tutelle spéciale d’approbation et de légalité sur les comptes annuels des intercommunales.
9. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
10. Les comptes annuels sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice (article 98 du Code des sociétés)(article 3 :10 du Code des Sociétés et des Associations.)

Public cible

• Pouvoir local
• Intercommunale