Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle du CPAS et de son évolution et éventuellement des perspectives.

Les comptes annuels comprennent :

le compte budgétaire

Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.

le compte de résultats

Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi le CPAS. Une charge traduit une opération qui a appauvri le CPAS. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent le CPAS et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.

le bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine du CPAS au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).

Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.

Procédure

1. Etablissement des comptes par le Directeur financier
2. Arrêt des comptes provisoires par le Bureau permanent et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article 89 de la loi organique)
3. Comité de concertation Commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique)
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’Action sociale prévoyant le vote des comptes
5. Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu’un rapport de la situation du CPAS et de sa gestion au cours de l’exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires ainsi qu’en ce qui concerne la perception et l’utilisation des subventions octroyées par l’État dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action - article 89 de la loi organique)
6. Vote des comptes en séance à huis-clos du Conseil
7. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article 89bis de la loi organique)
8. Transmission des comptes à l’autorité de tutelle, le Conseil communal, dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (articles 89 et 112ter de la loi organique)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112ter de la loi organique)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Gouverneur (article 112ter de la loi organique)

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Dernière mise à jour : 26/07/2024

En bref

Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle de la commune et de son évolution et éventuellement des perspectives.

Les comptes annuels comprennent :

Le compte budgétaire

Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.

Le compte de résultats

Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la commune. Une charge traduit une opération qui a appauvri la commune. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la commune et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.

Le bilan.

Le bilan est la photographie du patrimoine de la commune au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).

Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.

Procédure

1. Etablissement des comptes par le Directeur financier
2. Arrêt des comptes provisoires par le Collège communal et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article L1312-1 du CDLD)
3. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des comptes
4. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse des budgets) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
5. Vote des comptes en séance publique du Conseil
6. Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L1122-23 du CDLD)
7. Transmission des comptes à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (articles L1312-1 et L3132-1 du CDLD)
8. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
9. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Procédure

1. Etablissement du projet de modification budgétaire par le collège communal
2. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote de la modification budgétaire
3. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de modification budgétaire)
4. Vote de la modification budgétaire en séance publique du Conseil
5. Communication de la modification budgétaire aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
6. Transmission de la modification budgétaire à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
7. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
8. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune
• Régie communale autonome

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.

[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]

Au moins une modification budgétaire doit être adoptée en cours d’exercice budgétaire : en effet, il convient d’introduire, après le vote du compte de l'exercice précédent, le résultat dudit compte dans le corps du budget de l’exercice en cours.

Calendrier:

• La dernière modification budgétaire de l'exercice doit être transmise dans un délai susceptible de permettre l'exercice de la tutelle. L'exécution des données contenues dans ce document pourra ainsi se faire durant l'année budgétaire, ce qui démontre une bonne gestion des deniers publics.

Procédure

1. Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège provincial
2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
3. Avis de la Cour des Comptes
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des modifications budgétaires
5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
6. Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
7. Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L2231-9 du CDLD)
8. Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dansles 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution des modifications budgétaires par le Collège provincial

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice, à une exception: lorsque le montant de l’intervention communale reste inchangé, il n’est pas requis d’avis du Comité de concertation.

Procédure

1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article 42 de la loi organique)
2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCCPAS)
3. Comité de concertation Commune-CPAS pour avis lorsque la modification budgétaire est de nature à augmenter l’intervention de la commune (article 26bis de la loi organique)
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote des modifications budgétaires
5. Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (projet de modification budgétaire et note explicative et justificative y afférente) (article 88 de la loi organique)
6. Vote des modifications budgétaires par le Conseil de l'action sociale (article 88 de la loi organique)
7. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique)
8. Transmission des modifications budgétaires au Conseil communal, autorité de tutelle (article 112bis de la loi organique)
9. Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
10. Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
11. Exécution des modifications budgétaires par le Bureau permanent

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.

[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]

Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du conseil communal avec un numéro unique.

Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n’a aucun impact sur le service ordinaire.

Timing:

• Pour les premières modifications budgétaires: il n'y a pas de limites formelles dans le temps, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent.
• La circulaire budgétaire recommande toutefois aux communes d’éviter de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.
• Pour les dernières modifications budgétaires: Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. La transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui les rendrait donc non exécutoires et empêcherait tout engagement de crédits qui y seraient prévus.

La numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal.

Procédure

1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article L1211-3 du CDLD)
2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCC)
3. Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège communal
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des modifications budgétaires
5. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
6. Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
7. Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L1122-23 du CDLD)
8. Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution des modifications budgétaires par le Collège communal

Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des communes se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget de la régie communale ordinaire est séparé du budget des services généraux de la commune et doit être voté par le Conseil communal.

Il comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Procédure

1. Etablissement du projet de budget par le collège communal
2. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
3. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
4. Vote du budget en séance publique du Conseil (dans la première quinzaine de septembre)
5. Publication du budget de la régie dans la commune les dix derniers jours de septembre
6. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
7. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
8.  Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
9. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au budget annuel pour les régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Régie communale ordinaire

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la province (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget provincial comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie provinciale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

Pour aider les provinces dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces. La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil provincial mandate le collège pour engager les dépenses et pour réaliser les recettes prévues. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités provinciales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité provinciale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique de la province, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la province.

Procédure

1. Etablissement du projet de budget par le collège provincial
2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
3. Avis de la Cour des Comptes
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote du budget
5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’une note de politique générale) (article L2231-6 du CDLD)
6. Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
7. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L2231-9 du CDLD)
8. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution du budget par le Collège provincial

Un budget provisoire doit être arrêté par le collège provincial et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Public cible

• Pouvoir local
• Province

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante du CPAS (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget du CPAS comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie du CPAS.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : il accorde au CPAS l’autorisation de percevoir des recettes ou de procéder à des engagements de dépenses. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités du CPAS de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est approuvé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la matérialisation d’un objectif de politique sociale décidé par le Conseil de l’action sociale, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique du CPAS, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle (l’autorité communale en l’occurrence) ; il a donc « force de loi » pour le CPAS.

Procédure

1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article 42 de la loi organique)
2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCCPAS)
3. Comité de concertation Commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique)
4. Rapport sur les « synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS » du Comité de concertation (article 26bis, § 5, de la loi organique)
5. Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote du budget
6. Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, note de politique générale, rapport sur les « synergies » et rapport concernant la politique hospitalière et les objectifs et synergies possibles dans le domaine hospitalier) (article 88 de la loi organique)
7. Vote du budget par le Conseil de l'action sociale pour le 31 octobre au plus tard (article 88 de la loi organique)
8. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique)
9. Transmission du budget au Conseil communal, autorité de tutelle, avant le 15 novembre (article 112bis de la loi organique)
10. Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
11. Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
12. Exécution du budget par le Bureau permanent

A noter qu’un budget provisoire doit être arrêté par le bureau permanent et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Public cible

• Pouvoir local
• CPAS

Dernière mise à jour : 02/09/2024

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la commune (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses et réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités communales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts)
• c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.

Pour aider les communes dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes. Cette circulaire concerne toutes les communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de langue allemande (qui relèvent de la tutelle de la Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2005).

La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

Procédure

1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article L1211-3 du CDLD)
2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCC)
3. Etablissement du projet de budget par le collège communal
4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
5. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse du projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
6. Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
7. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
8. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
11. Exécution du budget par le Collège communal

Toutes les démarches associées au budget communal se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune