En Bref

Cette page est consacrée aux biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités (Fonds des calamités).

Ce service n’intervient que lorsqu’une phénomène naturel exceptionnel est reconnu comme une calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

Points d’attention

Seuls les biens relevant du domaine public sont évoqués ici.

Une personne morale de droit public telle qu’une commune peut également se faire indemniser certains biens qui entrent dans son domaine privé. Nous renvoyons à la partie consacrée aux personnes physiques et morales.

Dispositif légal

• Arrêté du Gouvernerment wallon du 21/07/2016 portant exécution du décret du 26/05/2016
• Décret du 26/05/2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publique

Biens indemnisables

Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés à l’usage de tous (affectation matérielle).

Exemples de biens relevant du domaine public :

• Voiries (routes et autres voies de circulation) ;
• Parcs publics ;
• Eglises ;
• Centres sportifs communaux ;
• Etc.

Public cible

• Provinces ;
• Communes ;
• Intercommunales ;
• Centres publics d'action sociale (CPAS) ;
• Associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale ;
• Régies communales autonomes ;
• Etablissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
• Wateringues.

Contact

• Monsieur Stéphane MARNETTE
  Inspecteur général
  081/32 32 00
  Contacter par e-mail
   
• Monsieur Rudy JANSEMME
  Directeur
  081/32 32 00
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