Consulter les statistiques relatives à la fiscalité des Pouvoirs locaux

En bref

La création d'un Mémento fiscal participe à la simplification administrative voulue par le Gouvernement wallon. En effet, faciliter l'accès aux informations pour toutes et tous est une des conditions fondamentales de la réussite de l'économie wallonne.

Le Mémento fiscal se décompose en 4 parties bien distinctes :

1° Créé en 2003, il met en ligne l’intégralité des textes de tous les règlements-taxes communaux en vigueur pour permettre à chacune et chacun, entreprise ou particulier, d'avoir un accès aisé à la situation précise de la fiscalité locale dans les communes à l'exception des communes de langue allemande.

Afin de faciliter la consultation du site, il est loisible d'effectuer une recherche :

  • via une liste de mots-clefs
  • via un moteur permettant soit une recherche globale soit une recherche par commune, objet et exercice.

2° Il propose 40 modèles de règlements-taxes locaux, dans une version simplifiée, qui sont recommandés aux communes. Ces canevas se révèlent être des outils très utiles dans le travail de rédaction des règlements-taxes. Ceux-ci peuvent aisément être téléchargés et sont disponibles sous format word. Ils sont purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle.

Il est néanmoins important de bien structurer sa délibération et, à cet effet, de veiller à ce que le préambule respecte rigoureusement la hiérarchie des normes, que le quorum de présence et de vote soit bien spécifié et que la mention du caractère public de la séance soit mentionné.

Dans un souci de respect de l’autonomie communale, ces modèles ne prévoient pas de motivation spécifique. Il est néanmoins essentiel d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs que les communes entendent poursuivre par le vote d'un règlement-taxe. En effet, ce n'est qu'au travers de ces objectifs que les juridictions pourront juger de la légalité du règlement qui leur est soumis.

3° Il présente un tableau comparant, depuis 1994, l’évolution du taux moyen de l’IPP et du PI en Région wallonne, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

4° Il présente enfin un tableau reprenant, depuis 1990 et par commune, l’évolution des taux de l’IPP et du PI en Région wallonne.

Ce site est naturellement évolutif. Il est constamment complété dans le même esprit de simplification et d'accessibilité. Il n’y a pas d’archivage, tous les règlements-taxes applicables depuis 2003 s’y retrouvent donc.

Ce site, grâce à la technique du co-marquage, peut être utiliser pour respecter le souhait du Ministre que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune.

En détail
Procédure

Dès que le règlement-taxe est approuvé ou approuvé partiellement il est mis en ligne sur le site. S’il est approuvé partiellement, les passages non approuvés sont « barrés » dans le texte.

Contacts
Personne(s) de contact
MARNETTE Stéphane 
tutellefiscale.interieur@spw.wallonie.be
Knapen Philippe 
Mis à jour le :
Démarche n° : 2791 (nostraId = 139305)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Centimes additionnels au précompte immobilier (modèle de règlement) Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur l’exploitation de services de taxis Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout et sur les logements et immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 14/10/2024 Modèle de règlement-taxe sur les immeubles bâtis  inoccupés ou délabrés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 05/09/2022 Ordonnance de police administrative en matière de déchets provenant de marchés pubblics et des manifestations ouvertes au public. Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les véhicules isolés abandonnés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 02/09/2022 Ordonnance de police administrative relative à la collecte des déchets ménagers Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les terrains de camping Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les chevaux d'agrément et poneys Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les terrains de tennis privés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les clubs privés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 14/10/2024 Modèle de règlement-taxe sur les immeubles inoccupés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 05/09/2022 Ordonnance de police administrative relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que sur les établissements classés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les terrains de golf  Knapen P.
Commune
Finances
Memento fiscal
FAQ
 15/09/2023 Modèles pour adapter les règlements-redevances à la nouvelle législation sur le recouvrement amiable de dette (Livre XIX du CDE) SPW IAS
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter  Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les la délivrance de sacs payants Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les écrits publicitaires "toutes boîtes"  (modèle de réglement  et  modèle de déclaration) Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les secondes résidences Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les transports funèbres Knapen P.
Commune
Finances
Taxes & Redevances communales, Additionnels communaux, Memento fiscal
Circulaire
 08/06/2022 Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs aux taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et précompte immobilier Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Taxes & Redevances provinciales, Additionnels provinciaux, Memento fiscal
Circulaire
 08/06/2022 Circulaire relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris ceux relatifs à la taxe additionnelle sur le précompte immobilier Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Memento fiscal
Information
 11/03/2025 Évolution taux moyen PI-IPP en Région wallonne, Flandre et Région de Bruxelles Knapen P.
Commune
Finances
Memento fiscal
Information
 11/03/2025 Évolution taux PI et IPP depuis 1990 par commune de la Région wallonne Knapen P.
Commune
Finances
Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Circulaire
 18/01/2021 Circulaire complémentaire relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS
Finances
Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Circulaire
 29/10/2021 Circulaire relative à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2022, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières ou de ne la lever qu'à conccurence de 40% - Modalités pratiques Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Circulaire
 13/12/2022 Circulaire relative à la compensation pour les communes qui décideraient, en 2023, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières ou de ne la lever qu'à conccurence de 70% - Modalités pratiques Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur l'enlèvement des versages sauvages Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe de remboursement sur la construction de trottoirs Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement – taxe sur les pylônes de diffusion pour G.S.M. et autres Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe de remboursement sur la construction d'égouts Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur la délivrance des documents administratifs Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur les agences bancaires Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur l'entretien des égouts Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe de séjour Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe de remboursement sur les travaux de raccordement d'immeuble au réseau d'égouts Knapen P.
Commune
Finances
Finances, Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 22/12/2022 Modèle de règlement-taxe dans le cadre de la compensation relative au prélèvement kilométrique – secteur carrier SPW IAS
Commune
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Modèle de règlement-taxe sur le personnel de bar Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Redevance sur les exhumations de confort et sur les rassemblement de restes mortels Knapen P.
Commune
Finances
Memento fiscal
FAQ
 15/09/2023 Recouvrement amiable de dettes : la loi du 4 mai 2023 (M.B. 23.05.2023) établit de nouvelles règles – FAQ SPW IAS
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Redevance sur les demandes de changement de prénoms Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Taxe sur le changement de nom Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 05/09/2022 Taxe sur la force motrice (Formulaire de déclaration) Knapen P.
Commune
Finances
Fiscalité, Taxes & Redevances communales, Memento fiscal
Modele
 17/09/2024 Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (modèle de règlement ) Knapen P.
Commune

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