Finances

Transmettre les budgets de ma commune à la tutelle

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la commune (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses et réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités communales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts)
c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.

Pour aider les communes dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes. Cette circulaire concerne toutes les communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de langue allemande (qui relèvent de la tutelle de la Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2005).

La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

En détail

Procédure

Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article L1211-3 du CDLD)
Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCC)
Etablissement du projet de budget par le collège communal
Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse du projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
Communication du budget aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L1122-23 du CDLD)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Exécution du budget par le Collège communal

Toutes les démarches associées au budget communal se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Contacts

Personne(s) de contact

Knapen Philippe

Services

Direction de la Tutelle financière

tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be

Administration

SPW Intérieur et Action sociale

Mis à jour le :

01.04.2026

Démarche n° : 2775 (nostraId = 139279)

Matière	Catégorie	Type de document	Date	Fichier ou lien extérieur	Auteur	Public visé	Commentaire

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Finances	Finances, Budget communal, Comptes communaux	Modele	16/03/2026	Circulaire budgétaire 2026 - FRO FRE PROV - Comptes 2025	SPW IAS	Commune
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Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	16/03/2026	Circulaire budgétaire 2026 - FRO FRE PROV MB 2024 avant injection C2025	SPW IAS	Commune
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Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - FRO FRE PROV MB 2023 après injection C2023	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Libération parts SPGE/AIDE	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - FRO FRE PROV MB 2023 avant injection C2023	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales	Vade-mecum	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Calcul ratio d’investissements - Communes - Vade mecum	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Garantie de bonne fin	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Plan mouvement de personnel (pièce 14 BI)	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Stabilité charge dettes (pièce9 BI)	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Libération parts SPGE/AIDE	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Commune	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire	Circulaire	20/07/2023	Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules	Ministre des Pouvoirs locaux	CPAS, Commune, Province
Finances	Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire	Circulaire	20/07/2023	Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules - Annexe 1	Ministre des Pouvoirs locaux	CPAS, Commune, Province
Finances	Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales	Circulaire	05/10/2020	Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province, CPAS
Finances	Budgets, Budget communal	Circulaire	17/07/2020	Circulaire à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine	Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & Collège des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché	AGW	20/08/2019	20 août 2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative	Gouvernement wallon	Association chapitre XII, CPAS
Finances	Budget communal	Circulaire	08/12/2017	Précisions techniques sur la circulaire du 18 octobre 2017 relative à la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques	Michel CHARLIER	Commune
Finances	Budget communal	Circulaire	18/10/2017	Circulaire relative à la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Budget CPAS, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes CPAS	AGW	05/07/2017	Annexe au RGCC - Durée des amortissements des biens selon leur nature (article 22 du RGCC)	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, CPAS
Finances	Budget provincial, Budget communal	Circulaire	28/07/2016	Circulaire TVA. Implication pour les pouvoirs locaux de la circulaire fédérale du 10 décembre 2015	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux	Circulaire	14/06/2016	Circulaire Finances communales - Contrôle interne	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, CPAS, Province
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Circulaire	17/12/2015	Comptabilisation du transfert aux zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Zone de secours
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Document de travail	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Notice explicative	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Suivi des projets extraordinaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Modèle	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - calcul du supplément présumé	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Document de travail	01/01/2015	Document de présentation synthétisant la façon de contrôler le budget ou le compte d'un établissement cultuel	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel israélite financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église paroissiale financée au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel anglican financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle les conseils communaux statuent sur les budgets et modifications budgétaires des établissements cultuels	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel protestant financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Circulaire	17/11/2014	Circulaire relative à la réforme des zones de secours. Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Zone de secours
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales	Circulaire	01/02/2012	Circulaire SWDE Réduction du capital conformément à la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2011	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Intercommunale
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales	Circulaire	02/02/2011	Circulaire Gestionnaires de réseaux de distribtution (GRD) mixtes. Montée en puissance	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Intercommunale
Finances	Finances, Budgets, Budget CPAS, Comptes annuels, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Budget communal, Comptes CPAS, Directeurs généraux & financiers, Comptes communaux, Statut des grades légaux	AGW	05/07/2007	Règlement général de la comptabilité communale	Ministre des Affaires intérieures	Commune, CPAS	Règlement officieusement coordonné
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations	Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces, Déclaration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rémunération, Statut des mandataires, Titre honorifique	Code	22/04/2004	Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation	Parlement wallon	Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome

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