Notions

En droit de la fonction publique, le statut est un corps de règles générales qui établit, de manière unilatérale, la situation juridique des agents de l’administration engagés par un acte administratif unilatéral, en déterminant de manière impersonnelle leurs droits et obligations.

Le statut administratif règle la vie administrative de l’agent : les conditions de recrutement et d’avancement dans la carrière (l’entrée en fonction, le stage, l’évaluation, la promotion), les droits et obligations, les congés, les incompatibilités et interdictions, les positions administratives, le régime disciplinaire et la cessation des fonctions.

Le statut pécuniaire règle les échelles de traitement, les modalités de calcul et de paiement de celui-ci ainsi que les allocations, indemnités et avantages.

Un statut du personnel est propre à chaque autorité locale ou provinciale. Il y a donc autant de statut qu’il n’y a de pouvoir local ou provincial.

Autonomie locale/provinciale et normes de droit supérieures

L’autorité locale ou provinciale dispose du pouvoir d’autonomie pour rédiger son statut du personnel. Il est néanmoins tenu de l’élaborer dans le respect des dispositions régionales et fédérales. A titre d’exemple, tel est le cas en ce qui concerne le régime disciplinaire, le régime de mobilité des agents statutaires communaux et de CPAS, l’allocation de foyer et de résidence, l’âge de la mise à la retraite ou encore le statut des grades légaux.

Autonomie locale/provinciale et principes généraux de la fonction publique locale et provinciale

Dans un souci d’uniformisation des règles prises en autonomie, le législateur wallon a élaboré, pour l’ensemble des agents des pouvoirs locaux et provinciaux, un statut de référence – sous forme de recommandations élaborées dans des circulaires – et a invité les pouvoirs locaux à l’intégrer dans leur propre statut. Ce statut de référence, communément appelé « les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale », trouve sa source dans la circulaire ministérielle du 27 mai 1994. Celle-ci est amendée et complétée par diverses circulaires, au fur et à mesure de l’évolution des réalités locales. Les circulaires sont négociées, au niveau régional, entre le Ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales représentatives au sein du « Comité C ».

Dispositions applicables au personnel contractuel

La relation statutaire est propre au secteur public. Le recours au contrat de travail est néanmoins pratiqué. L’engagement de personnel contractuel ne dispense nullement l’employeur public de soumettre celui-ci à des dispositions générales à caractère réglementaire. 

Statut syndical

Conformément à la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution, les règlements pris en matière de personnel doivent être préalablement soumis à la concertation ou à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il s’agit de formalités substantielles. L’arrêté royal du 29 août 1985 pris en exécution de ladite loi précise le type de dispositions administratives et pécuniaires qui sont soumises à la négociation syndicale.

Tutelle administrative

Les dispositions générales prises à l’égard du personnel de l’administration – qu’il soit statutaire ou contractuel - ne peuvent être appliquées qu’après avoir reçu l’approbation de l’autorité de tutelle compétente.