En Bref
Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut qu’il rencontre les critères techniques de reconnaissance et que le Gouvernement prenne un arrêté de reconnaissance.
Dispositif légal
Les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique sont fixés par l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016.
Conditions
Pour les phénomènes naturels les plus couramment observés en Wallonie, des seuils minima d’intensité sont fixés pour pouvoir les qualifier d’exceptionnels et permettre au Gouvernement wallon de les reconnaitre comme une calamité naturelle publique.
Lorsque le phénomène naturel rencontré n’est pas repris dans l’énumération de cet arrêté du Gouvernement wallon, on peut le qualifier d’exceptionnel lorsque son intensité présente une période de retour statistique de 25 ans au moins et que son origine naturelle est démontrée.
| Phénomène naturel | Brève description | Seuil à atteindre |
| Inondation par ruissellement | Pluies très intenses qui peuvent être accompagnées d’orages violents | 35 mm en 1h 70 mm en 24h |
| Inondation par débordement du réseau hydrographique | Débordement d’un cours d’eau, canal, lac, étang, etc. | Débordement d’un cours d’eau : période de retour de 25 ans du débit horaire du pic de crue OU 35 mm en 1h – 70 mm en 24h Rupture naturelle d’une digue : inondation qui s’ensuit est exceptionnelle Dans les autres cas : comparaison avec une station voisine. A défaut : 2 inondations à cet endroit au cours des 10 dernières années. |
| Tempête synoptique | Vents violents qui peuvent être accompagnés de pluies abondantes et d’orages | Valeur de pointe de + de 130 km/h |
| Tornade et rafale descendante | Tornade : tourbillon de vent de vitesse très élevée Rafale descendante : courant atmosphérique descendant intense sous un orage |
Dommages observés doivent atteindre la catégorie EF2 sur l’échelle de FUJITA améliorée. Ex. de dommages : toits soufflés, maisons mobiles détruites, arbres déracinés. |
| Chute de grêlons | Précipitations formées de particules de glace | La taille des grêlons doit atteindre un diamètre de 4 cm. Au défaut, le degré H5 sur l’échelle de TORRO doit être atteint. Ex. de dommages : toitures en ardoise brisées, de nombreuses vitres cassées, grandes branches d’arbres arrachés. |
| Accumulation de neige | Accumulation de neige sur plusieurs jours peut donner lieu à une augmentation importante de son poids par le phénomène de dégel et regel | Charge de la neige doit être supérieure à la norme NBN ENV 1991-1-3 (toiture plate) avec un coefficient de sécurité de 1,5. En l’absence de mesure de la densité de la neige : utilisation de 1,5 kN/m². |
| Séisme | Vibrations du sol. Les répliques intervenant dans les 168 h du tremblement de terre initial forment un seul tremblement de terre. | Magnitude locale de 4.0 sur l’échelle de Richter ET Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts subis. Ex. de dégâts : difficulté à se tenir debout, meubles déplacés, dégâts à de nombreux bâtiments. |
| Affaissement et glissement de terrain | Mouvement soudain dû à un phénomène naturel. Affaissement : souvent du à un effondrement souterrain naturel. Glissement : crevasses, rupture de pente, surface topographique bosselée. |
Il faut une origine naturelle (effondrement lié à une explosion minière ou glissement de terrils artificiels : NON) Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts aux bâtiments. Il faut une rupture brutale des canalisations, un affaissement généralisé des routes, chemins et terrasses. |
| Eboulement rocheux | Désolidarisation soudaine et brutale de roches cohérentes avec chute de matériaux (conséquence : entassement au sol de terre et de rochers). | Il faut une origine naturelle. La quantité de matériaux entassés doit être supérieure à 10m³. |
Public cible
- Pouvoir local
Contact
SPW Intérieur et Action sociale- Monsieur Stéphane MARNETTE
Inspecteur général
081/32 32 00
Contacter par e-mail
- Monsieur Rudy JANSEMME
Directeur
081/32 32 00
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