En Bref

Sur cette page, vous retrouverez les informations vous permettant de calculer le montant que vous pouvez obtenir pour les biens matériels (meubles ou immeubles) endommagés par une calamité naturelle publique.

Points d’attention

L’aide à la réparation ne couvre qu’une partie de l’estimation des dommages indemnisables. La personne sinistrée ne recevra donc pas le montant qui est fixé par le Service régional des calamités ou par son expert.

Dispositif légal

• Arrêté du Gouvernerment wallon du 21/07/2016 portant exécution du décret du 26/05/2016
• Décret du 26/05/2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Procédure

Une fois que la demande d’aide à la réparation est complète et recevable, les dommages sont estimés par le Service régional des calamités ou son expert.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation qui se réalise de la manière suivante :

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

• Diminué : de toutes les indemnisations ou aides reçues (assurances, autres aides, fournitures reçues gratuitement, etc.) ;
• Augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages .

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service régional des calamités est inférieur à 250€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 111.749,97€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages. 

Public cible

• Particulier
• Indépendant
• Entreprise
• Agriculteur
• Pouvoir local

Contact

SPW Intérieur et Action sociale
 

• Monsieur Stéphane MARNETTE
  Inspecteur général
  081/32 32 00
  Contacter par e-mail
   
• Monsieur Rudy JANSEMME
  Directeur
  081/32 32 00
  Contacter par e-mail