Transmettre les informations relatives aux rapports de transparence des réviseurs d’entreprises

En bref

Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes des intercommunales et des sociétés de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.

Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :

  • a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
  • b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
  • c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.

Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :

  • a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
  • b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
  • c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
  • d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
  • e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
En détail
Public cible - Détails
  • Les intercommunales;
  • Les sociétés de logement de service public.
Procédure

Les intercommunales, et les sociétés de logement de service public doivent envoyer Secrétariat général, SPW Support, Département juridique et traduction, Direction de la chancellerie et de l’expertise juridique le rapport de transparence du soumissionnaire retenu à un marché de contrôle des comptes, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ces informations sont transmises à l’adresse  support.dsj@spw.wallonie.be avec une copie envoyée à l’adresse reviseurs.interieur@spw.wallonie.be

Contacts
Personne(s) de contact
Henne Anaïs 
Ledoux Aurélie 
081/32 36 71
Mis à jour le :
Démarche n° : 4251
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Institutionnel
Cadastre des réviseurs, Rapport de transparence
Code
29/10/1998 Code wallon du Logement : article 152 quinquies Conseil d'état
Intercommunale
Institutionnel
Cadastre des réviseurs, Rapport de transparence
Decret
30/04/2009 Décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés public Parlement wallon
Intercommunale
Institutionnel
Réviseur, Rapport de transparence
Publication
23/04/2025 2021 - Rapports de transparence - Intercommunales SPW IAS
ASBL, Citoyen, Associations de projet, Association chapitre XII, Commune, Province, Etablissements de culte, Régie communale ordinaire, CPAS, Régie communale autonome, Intercommunale, Régie provinciale autonome
Institutionnel
Cadastre des réviseurs, Rapport de transparence
AGW
29/02/2004 AGW du 29 février 2024 portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public Gouvernement wallon
Intercommunale
Institutionnel
Cadastre des réviseurs, Rapport de transparence
AGW
29/02/2004 AGW du 29 février 2024 portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matières réglées Gouvernement wallon
Intercommunale
Institutionnel
Cadastre des réviseurs, Rapport de transparence
AGW
29/02/2024 AGW du 29 février 2024 relatif au registre institutionnel wallon et portant exécution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 déc Gouvernement wallon
Intercommunale