Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes des intercommunales et des sociétés de logement de service public doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Les intercommunales, et les sociétés de logement de service public doivent envoyer Secrétariat général, SPW Support, Département juridique et traduction, Direction de la chancellerie et de l’expertise juridique le rapport de transparence du soumissionnaire retenu à un marché de contrôle des comptes, dans le mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ces informations sont transmises à l’adresse support.dsj@spw.wallonie.be avec une copie envoyée à l’adresse reviseurs.interieur@spw.wallonie.be
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :
- a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
- a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat ;
- b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent ;
- c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision ;
- d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
- e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée.
- Code wallon du Logement : article 152 quinquies
- 29 fĂ©vrier 2024 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant exĂ©cution des dĂ©crets du 12 fĂ©vrier 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux rĂ©viseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es en vertu de l'article 138 de la Constitution
- 29 fĂ©vrier 2024 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant exĂ©cution des dĂ©crets du 12 fĂ©vrier 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux rĂ©viseurs pour les personnes morales de droit public
- 30 avril 2009 - DĂ©cret relatif aux missions de contrĂŽle des rĂ©viseurs au sein des organismes d'intĂ©rĂȘt public, des intercommunales et des sociĂ©tĂ©s de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchĂ©s publics de rĂ©viseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du dĂ©cret du 12 fĂ©vrier 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la DĂ©mocratie locale et de la DĂ©centralisation et du Code wallon du Logement
- 20 aoĂ»t 2019 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif aux modalitĂ©s d'exĂ©cution de l'article 7, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exĂ©cution de l'article L3113-1 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation relatif Ă la transmission Ă©lectronique des actes relevant de la tutelle administrative
- 29 fĂ©vrier 2024 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon relatif au registre institutionnel wallon et portant exĂ©cution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la DĂ©mocratie locale et de la DĂ©centralisation et modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 dĂ©cembre 2010 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrĂŽle des rĂ©viseurs au sein des organismes d'intĂ©rĂȘt public, des intercommunales et des sociĂ©tĂ©s de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchĂ©s publics de rĂ©viseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du dĂ©cret du 12 fĂ©vrier 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la DĂ©mocratie locale et de la DĂ©centralisation et du Code wallon du Logement