Un arrêté d'expropriation est une décision, qui prend la forme d'une délibération du conseil communal ou d'un arrêté du Gouvernement, autorisant l'expropriant à poursuivre une expropriation.
L'expropriation est la cession amiable ou forcée d'un droit sur un bien immobilier réalisée dans un but d'utilité publique.
L'expropriation ne peut être poursuivie que dans un cas prévu par la loi. Veillez à indiquer dans votre dossier si vous vous basez sur une loi d'habilitation spécifique ou si vous vous basez sur l'usage public.
Toutes les personnes morales de droit public peuvent poursuivre une expropriation, sous certaines conditions.
Les personnes privées peuvent poursuivre une expropriation uniquement si un décret le prévoit.
L'expropriation permet :
1° le transfert d'un droit de propriété sur un bien immobilier ;
2° la suppression d'un droit réel démembré, d'un droit indivis d'un droit réel ou d'un droit personnel sur le bien en vue de permettre à l'expropriant de réunir en ses mains l'ensemble des droits sur le bien immobilier exproprié.
L'expropriation peut être limitée à un volume en sous-sol.
L'arrêté d'expropriation peut imposer des servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique.
La procédure comprend une phase administrative, une tentative de cession amiable, et une phase judiciaire.
La phase administrative est plus amplement décrite dans les circulaires ministérielles (cf. rubrique documents utiles ci-dessous).
L'expropriation ne peut être poursuive que dans un cas prévu par la loi et dans un but d'utilité publique.
Toute personne morale de droit public peut exproprier un immeuble pour l'affecter à un usage public. Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous.
La loi prévoit que certaines personnes peuvent exproprier dans certains cas spécifiques. C'est notamment le cas pour :
- les communes (article D.VI.1 du code du Développement territorial, article 37 du décret relatif à la voirie communale, article 7 du décret sur les carrières, article 10 bis du décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 10bis du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz, article D.44 du code de l'eau)
- les C.P.A.S. (article 78 de la loi organique des centres publics d’action sociale)
- les régies communales autonomes (article D.VI.1 du code du Développement territorial)
- les intercommunales (article L1512-6 du code de la démocratie locale et de la décentralsiation, article D.VI.1 du code du Développement territorial)
- les provinces (article D.VI.1 du code du Développement territorial, article 7 du décret sur les carrières, article D.44 du code de l'eau)
- les titulaires d'un permis de valorisation de terril (article 11 du décret concernant la valorisation de terrils)
- les bénéficiaires d'un titre minier (article 40 du décret des mines)
- les titulaires d'un permis exclusif d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol (article D.VII.7 du code de la gestion des ressources du sous-sol)
- les personnes morales de droit public souhaitant exploiter un centre d'enfouissement technique (article 80 du décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique)
- les sociétés de logement de service public (article 134 du code wallon de l'habitation durable).
- Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er
- Constitution belge, article 16
- Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation
- Circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation - expropriants
- Circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation - autorités compétentes