Organiser des consultations populaires communales et provinciales

En bref

La consultation populaire permet aux habitants de donner leur avis sur des projets, comme par exemple l’aménagement d’un espace public.

Cet avis n’est pas contraignant mais donne un éclairage complémentaire sur la suite à réserver au projet envisagé.

La consultation populaire peut être demandée par les citoyens eux-mêmes, via un formulaire que le pouvoir local doit établir et tenir à leur disposition.

Si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures, la commune ou la province est tenue d’organiser la consultation populaire. Peuvent y participer tous les habitants âgés de 16 ans au moins.

Le vote n’est pas obligatoire et a lieu un dimanche. Le dépouillement est effectué si le taux de participation atteint 10% des habitants.

Les résultats sont soumis au conseil communal ou provincial lors de sa séance la plus proche pour apprécier la suite à réserver au dossier.

La gestion d’une consultation populaire ressemble à une élection, mais en moins contraignant.

Contacts
Personne(s) de contact
Mis à jour le :
Démarche n° : 2794 (nostraId = 139308)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Politiques locales
Démocratie locale, Consultation populaire
AGW
08/11/2012 AGW fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale Gouvernement wallon
Commune, Province
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces
Code
22/04/2004 Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome