Le fonds des communes est un crédit budgétaire inscrit chaque année au budget régional. Il est réparti entre les 253 villes et communes de langue française de la Région wallonne sur la base de critères adoptés par le législateur wallon le 15 juillet 2008 et repris aux articles L1332-1 à L1332-26 du CDLD.
Au travers des critères de répartition choisis, le législateur wallon poursuit les objectifs suivants :
- la redistribution des ressources financières en faveur des communes à population moins favorisée au travers de la dotation « péréquation fiscale » ;
- le traitement du phénomène des externalités sur la base des dotations « externalités » et « chef-lieu d’arrondissement et/ou de province » ;
- l’incitation des communes à s’inscrire dans la politique régionale du logement et à atteindre le seuil des 10% de logements publics ou subventionnés sur leur territoire via les dotations - logement – stock » et « logement – bonus » ;
- la prise en compte de la situation particulière des communes faiblement peuplées et étendues sur un large territoire au travers de la dotation « densité de population ».
Pour les communes, la dotation au fonds des communes constitue une dotation générale libre de toute affectation. Cette dotation n’est pas liée à une mission ou une tâche spécifique. Elle permet aux communes d’accomplir les tâches qui relèvent de l’autonomie locale.
Les 253 communes de langue française de la Région wallonne
Aucune dans le chef des communes bénéficiaires.
La dotation au fonds des communes est directement calculée chaque année par l’Administration régionale et versée aux communes bénéficiaires sous forme de trois avances trimestrielles et d’un solde.
Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2e mois de chaque trimestre :
- 30 % au plus tard le 28/29 février ;
- 30 % au plus tard le 31 mai ;
- 25 % au plus tard le 31 août.
Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1er décembre de l’année de répartition.
L’Administration régionale communique chaque année, aux communes, les prévisions de dotations sur six ans. Ces prévisions sont actualisées sur base des travaux budgétaires de la Région wallonne qui tiennent compte de la révision de l’inflation.
