En bref
Le règlement d’ordre intérieur est un document qui établit les modalités de fonctionnement d’un organe de gestion. A ce titre, le règlement d’ordre intérieur doit contenir :
- l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;
- l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des organes restreints de gestion;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes peuvent être mis en discussion;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale;
- l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion.
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration
- la définition des modalités de consultation et de visite
En détail
Procédure
La procédure s’établit comme suit :
- Etablissement du projet de règlement d’ordre intérieur par l’organe de gestion ;
- Fixation de l’ordre du jour de l’organe de gestion prévoyant l’adoption du règlement d’ordre intérieur ;
- Convocation de l’organe de gestion et mise à disposition des pièces à ses membres ;
- Vote du règlement d’ordre intérieur
- Transmission de la décision à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
- Décision de l’autorité de tutelle (exécutoire, annulation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au règlement d'ordre intérieur se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Contacts
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Administration
Mis à jour le :
Démarche n° : 3002
(nostraId = 140324)
