Introduire une demande d'enlèvement de sépultures antérieures à 1945

En bref

Enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local)

L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit en son article 44 que pour toute sépulture érigée avant 1945 à laquelle il est mis fin et pour laquelle les signes indicatifs de sépultures n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l’autorisation de la Cellule de Gestion du patrimoine funéraire, Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.

En détail
Procédure

Formulaire relatif aux demandes d’enlèvement de monuments antérieurs à 1945

Il offre aux pouvoirs locaux un canevas qui leur permettra de restituer l’information relative à ces sépultures. Ce formulaire téléchargeable sera dûment complété à l’issue de la période d’affichage pour toutes les sépultures revenues en propriété communale et les photos demandées seront insérées. Chaque fiche sera renommée et enregistrée. Le nom sera composé de la façon suivante: nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc

L’ensemble des fiches sera adressé à la Cellule de gestion du patrimoine funéraire sur un support numérique ou par mail.

Important: Afin de pouvoir vous aider au mieux et de pouvoir se prononcer avec justesse sur les demandes qui lui parviendront, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire devra être en possession de la liste des sépultures d’importance historique locale pour les cimetières concernés.

Formulaires
A télécharger
Documents utiles
Contacts
Services
Cellule de la gestion du Patrimoine funéraire
patrimoinefuneraire@spw.wallonie.be
Mis à jour le :
Démarche n° : 3030 (nostraId = 140557)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local, Patrimoine funéraire
Circulaire
 23/09/2025 Circulaire du 23/09/2025 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et aux sépultures

Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local, Patrimoine funéraire
Modele
 14/06/2025 Modèle de règlement communal sur les funérailles et sépultures

SPW IAS
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Circulaire
 27/06/2023 Circulaire explicative relative à l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées - Annexe Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Extension & création, Enlèvement cimetière, Sépultures d'intérêt historique local
Circulaire
 27/06/2023 Circulaire explicative relative à l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Patrimoine funéraire, Sépultures d'intérêt historique local
Formulaire
 05/05/2023 SPW Exposition " Par-delà ces regards : portraits de fossoyeurs " : accueillez cette exposition dans votre entité ! - Formulaire SPW IAS
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Fiche pratique
 14/04/2023 SPW Exposition " Par-delà ces regards : portraits de fossoyeurs " : accueillez cette exposition dans votre entité ! - Fiche technique SPW IAS
Commune
Marchés & Patrimoine
Enlèvement cimetière, Patrimoine funéraire, Sépultures d'intérêt historique local, Extension & création
Publication
 04/12/2020 Conversion aérobie des dépouilles : Validation méthodologique - Rapport final UCL Louvain
Commune
Marchés & Patrimoine
Enlèvement cimetière, Patrimoine funéraire, Sépultures d'intérêt historique local, Extension & création
Publication
 04/12/2020 Conversion aérobie des dépouilles : Validation méthodologique - Résumé UCL Louvain
Commune
Marchés & Patrimoine
Enlèvement cimetière, Sépultures d'intérêt historique local
Fiche pratique
 26/06/2020 Mémo concernant la demande d’enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d’intérêt historique local) SPW IAS
Commune
Marchés & Patrimoine
Enlèvement cimetière, Patrimoine funéraire, Sépultures d'intérêt historique local, Extension & création
Circulaire
 16/03/2020 Circulaire relative à l'humusation SPW IAS
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière
Formulaire
 04/10/2019 Formulaire relatif aux demandes d’enlèvement de monuments antérieurs à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local) CGPF
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière
Formulaire
 04/10/2019 Attestation sur l'honneur de disposition d'un ossuaire conforme CGPF
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Circulaire
 01/07/2019 Circulaire du 01/07/2019 relative à la modification de la législation relative au funérailles et sépultures Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des infrastructures sportives
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Sépultures d'intérêt historique local, Extension & création
Circulaire
 13/06/2019 Circulaire du 13/06/2019 relative aux modifications de la réglementation applicable aux parcelles des étoiles et aux foetus Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des infrastructures sportives
Commune
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Decret
 16/11/2017 Décret du 16/11/2017 relatif à la communication en matière de renouvellement et d’abandon de sépultures Parlement wallon
Commune, Régie communale autonome
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Circulaire
 04/06/2014 Circulaire du 04/06/2014 portant sur les modifications de la législation relative aux funérailles et sépultures Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Régie communale autonome
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Circulaire
 23/11/2009 Circulaire portant sur le décret du 06 mars 2009 Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Régie communale autonome
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
AGW
 29/10/2009 AGW portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Gouvernement wallon
Commune, Régie communale autonome
Marchés & Patrimoine
Funérailles et sépultures, Enlèvement cimetière, Extension & création, Sépultures d'intérêt historique local
Decret
 06/03/2009 Décret du 06/03/2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures Parlement wallon
Commune, Régie communale autonome