Transmettre le Plan de convergence de ma commune Ă  l'Administration et au CRAC

En bref

Les communes et provinces, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au budget initial doivent présenter au Gouvernement wallon un Plan de convergence dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les communes et provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. A noter que l’établissement et la mise en œuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

Si le service ordinaire est en déficit au propre, les modifications budgétaires ne seront pas approuvées tant que le plan ne l’aura pas été par le Gouvernement wallon.

Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes ; en outre, il mentionne les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il appartient aux pouvoirs locaux de décider, en pleine autonomie, des mesures réelles et réalistes à adopter et à mettre en œuvre.

Le plan doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.

En détail
Procédure
  1. Le Collège communal ou provincial prépare un projet de plan de convergence
  2. Avis du Directeur financier
  3. Approbation du plan de convergence par le Conseil communal/provincial
  4. Transmission du plan de convergence au Gouvernement wallon (dans les trois mois à compter de l’arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan) par voie électronique au moyen de l’utilitaire d’envoi FTP (sous-menu « envoi du tableau » du menu Tableau de Bord Prospectif CRAC-SPW Intérieur et Action sociale).
  5. Analyse dudit plan par le SPW Intérieur et Action sociale et le CRAC et remise d’un rapport au Ministre des Pouvoirs Locaux
  6. Décision d’approbation/non-approbation du Gouvernement wallon

Le Plan doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes.

Contacts
Personne(s) de contact
NEMERY Isabelle  
081/32.71.24
courrier@crac.wallonie.be
Knapen Philippe 
Services
Direction de la Tutelle financiĂšre
tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
Mis Ă  jour le :
Démarche n° : 2840 (nostraId = 139660)
MatiÚre Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 28/10/2025 Circulaire budgĂ©taire 2026 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Commune Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgĂ©taire 2025 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 21/08/2024 Circulaire budgĂ©taire 2025 - Ratio d’investissements - Provinces - Vade mecum SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Commune Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine
Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & CollÚge des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché
AGW
 20/08/2019 20 aoĂ»t 2019 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif aux modalitĂ©s d'exĂ©cution de l'article 7, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exĂ©cution de l'article L3113-1 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation relatif Ă  la transmission Ă©lectronique des actes relevant de la tutelle administrative Gouvernement wallon
Association chapitre XII, CPAS
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
RĂ©viseur & CollĂšge des commissaires, RĂ©viseur, Elections, Interpellation du collĂšge provincial, Interpellation du CollĂšge, Modifications budgĂ©taires RĂ©gie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collĂšge communal, Budget communal, Modifications budgĂ©taires, Budget provincial, Transfert de crĂ©dits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgĂ©taires provinciales, Budget RĂ©gie communale ordinaire, Modifications budgĂ©taires communales, FunĂ©railles et sĂ©pultures, RĂ©Ă©chelonnement des emprunts, Comptes RĂ©gie communale ordinaire, Extension & crĂ©ation, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pĂ©cuniaire & administratif, Centrale d'achat, FiscalitĂ©, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, MarchĂ©s de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyĂ©es par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marchĂ©, OpĂ©rations immobiliĂšres > 10.000€, Consession de travaux et de services, OpĂ©rations immobiliĂšres, Fonds des communes, Fonds des provinces, DĂ©claration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rĂ©munĂ©ration, Statut des mandataires, Titre honorifique
Code
 22/04/2004 Code de la DĂ©mocratie locale et de la DĂ©centralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, RĂ©gie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, RĂ©gie provinciale autonome