Transmettre les budgets de ma province à la tutelle

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la province (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget provincial comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie provinciale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

Pour aider les provinces dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces. La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

  • c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil provincial mandate le collège pour engager les dépenses et pour réaliser les recettes prévues. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités provinciales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
  • c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
  • c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité provinciale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
  • c’est un acte juridique de la province, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la province.
En détail
Procédure
  1. Etablissement du projet de budget par le collège provincial
  2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
  3. Avis de la Cour des Comptes
  4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote du budget
  5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’une note de politique générale) (article L2231-6 du CDLD)
  6. Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
  7. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
  8. Communication du budget aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
  9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
  10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
  11. Exécution du budget par le Collège provincial

Un budget provisoire doit être arrêté par le collège provincial et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Contacts
Personne(s) de contact
Knapen Philippe 
+32 081 323 704
tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
Services
Mis à jour le :
Démarche n° : 2778 (nostraId = 139283)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église cathédrale financée au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel orthodoxe financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Budget provincial, Budget communal
Circulaire
 28/07/2016 Circulaire TVA. Implication pour les pouvoirs locaux de la circulaire fédérale du 10 décembre 2015 Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Budget provincial
Circulaire
 03/09/2021 Circulaire relative à la reprise du financement communal des zones de secours - Trajectoires budgétaires 2021-2024 Ministre des Pouvoirs locaux
Province, Zone de secours
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces
Code
 22/04/2004 Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome
Finances
Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales
Circulaire
 05/10/2020 Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province, CPAS
Finances
Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux
Circulaire
 14/06/2016 Circulaire Finances communales - Contrôle interne Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS, Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 05/07/2018 Le tableau de bord pluriannuel - TBP 2019 Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle de rapport spécifique de prise de participation SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Commune - Vade mecum SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle relatif à la balise d'emprunt Prov SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle liste ASBL et autres associations créées par la Province ou subventionnées SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 14/07/2020 Modèle de rapport spécifique de prise de participation Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel islamique financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Budget provincial
Circulaire
 17/01/2025 Financement provincial des zones de secours pour l’année 2025 Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial
Modele
 14/07/2020 modèle liste ASBL et autres associations créées par la Province ou subventionnées Michel CHARLIER
Province
Finances, RH
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Budget provincial, Budget communal, Transfert de crédits, Modifications budgétaires communales, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Rééchelonnement des emprunts, Comptes provinciaux, Comptes communaux, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Cadre Interco, Chapitre XII, Consession de travaux et de services, Statut communes, Provinces, CPAS, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Modifications en cours de marché
Arrete ministeriel
 20/08/2019 Arrêté ministériel relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative Ministre des Pouvoirs locaux
Association chapitre XII, Citoyen, Province, Commune, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Zone de secours, Régie communale autonome
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Rééchelonnement des emprunts
Arrete royal
 02/06/1999 Arrêté royal du 2 juin 1999 relatif au règlement général de la comptabilité provinciale Le Roi
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Vade-mecum
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Ratio d’investissements - Province - Vade mecum Michel Charlier
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Modèle de rapport spécifique de prise de participation Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial
Modele
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Modèle liste ASBL et autres associations créées par la Province ou subventionnées Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Modèle relatif à la balise d'emprunt Prov Michel CHARLIER
Province
Finances
Budgets, Budget provincial
Circulaire
 17/07/2020 Circulaire à destination des provinces dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2024 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province

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