Finances

Transmettre les budgets de ma province à la tutelle

En bref

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la province (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).

Le budget provincial comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie provinciale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

Pour aider les provinces dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces. La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).

c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil provincial mandate le collège pour engager les dépenses et pour réaliser les recettes prévues. L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités provinciales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts).
c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et est décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité provinciale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
c’est un acte juridique de la province, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la province.

En détail

Procédure

Etablissement du projet de budget par le collège provincial
Intervention des conseils consultatifs éventuels
Avis de la Cour des Comptes
Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote du budget
Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’une note de politique générale) (article L2231-6 du CDLD)
Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
Communication du budget aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Exécution du budget par le Collège provincial

Un budget provisoire doit être arrêté par le collège provincial et transmis à la Région wallonne au plus tard pour le 1er octobre de l’exercice précédent (ce budget provisoire n’est pas soumis à tutelle et sert uniquement à répondre à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires).

Contacts

Personne(s) de contact

Knapen Philippe

Services

Direction de la Tutelle financière

tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be

Administration

SPW Intérieur et Action sociale

Mis à jour le :

05.04.2026

Démarche n° : 2778 (nostraId = 139283)

Matière	Catégorie	Type de document	Date	Fichier ou lien extérieur	Auteur	Public visé

Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Modele	28/10/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Ratio d’investissements - Province	SPW IAS	Province
Finances	Budget provincial	Modele	10/10/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Liste des ASBL et autres associations créées par la province, auxquelles la province participe ou bénéficiant d’aides provinciales pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50.000 € par an avec la justification du recours au subventionnement et de la non-intégration à l’institution provinciale (pièce n°12 BI) ;	SPW IAS	Province
Finances	Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Canevas plan de gestion	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Province	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Budget provincial	Circulaire	17/01/2025	Financement provincial des zones de secours pour l’année 2025	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales	Modele	21/08/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Modèle de rapport spécifique de prise de participation	SPW IAS	Province
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales	Modele	21/08/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Modèle relatif à la balise d'emprunt Prov	SPW IAS	Province
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Modele	21/08/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Province	SPW IAS	Province
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Vade-mecum	21/08/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Provinces - Vade mecum	SPW IAS	Province
Finances	Budget provincial	Modele	21/08/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Modèle liste ASBL et autres associations créées par la Province ou subventionnées	SPW IAS	Province
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Province	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire	Circulaire	20/07/2023	Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules	Ministre des Pouvoirs locaux	CPAS, Commune, Province
Finances	Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire	Circulaire	20/07/2023	Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules - Annexe 1	Ministre des Pouvoirs locaux	CPAS, Commune, Province
Finances	Budget provincial	Circulaire	03/09/2021	Circulaire relative à la reprise du financement communal des zones de secours - Trajectoires budgétaires 2021-2024	Ministre des Pouvoirs locaux	Province, Zone de secours
Finances	Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales	Circulaire	05/10/2020	Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province, CPAS
Finances	Budgets, Budget provincial	Circulaire	17/07/2020	Circulaire à destination des provinces dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine	Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & Collège des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché	AGW	20/08/2019	20 août 2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative	Gouvernement wallon	Association chapitre XII, CPAS
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales	Modele	05/07/2018	Le tableau de bord pluriannuel - TBP 2019	Ministre des Pouvoirs locaux	Province
Finances	Budget provincial, Budget communal	Circulaire	28/07/2016	Circulaire TVA. Implication pour les pouvoirs locaux de la circulaire fédérale du 10 décembre 2015	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux	Circulaire	14/06/2016	Circulaire Finances communales - Contrôle interne	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, CPAS, Province
Finances	Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel islamique financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Etablissements de culte, Province
Finances	Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel orthodoxe financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Etablissements de culte, Province
Finances	Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église cathédrale financée au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires	Michel CHARLIER	Province
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations	Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces, Déclaration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rémunération, Statut des mandataires, Titre honorifique	Code	22/04/2004	Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation	Parlement wallon	Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome
Finances	Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Rééchelonnement des emprunts	Arrete royal	02/06/1999	Arrêté royal du 2 juin 1999 relatif au règlement général de la comptabilité provinciale	Le Roi	Province

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