Transmettre les modifications budgétaires de ma province à la tutelle

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.

[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]

Au moins une modification budgétaire doit être adoptée en cours d’exercice budgétaire : en effet, il convient d’introduire, après le vote du compte de l'exercice précédent, le résultat dudit compte dans le corps du budget de l’exercice en cours.

Calendrier:

  • La dernière modification budgétaire de l'exercice doit être transmise dans un délai susceptible de permettre l'exercice de la tutelle. L'exécution des données contenues dans ce document pourra ainsi se faire durant l'année budgétaire, ce qui démontre une bonne gestion des deniers publics.
En détail
Procédure
  1. Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège provincial
  2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
  3. Avis de la Cour des Comptes
  4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des modifications budgétaires
  5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil
  6. Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
  7. Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dansles 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
  8. Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
  9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
  10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
  11. Exécution des modifications budgétaires par le Collège provincial
Contacts
Personne(s) de contact
Knapen Philippe 
+32 081 323 704
tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
Services
Mis à jour le :
Démarche n° : 2783 (nostraId = 139288)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2024 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Vade-mecum
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Ratio d’investissements - Province - Vade mecum Michel Charlier
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Modèle de rapport spécifique de prise de participation Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 25/08/2023 Circulaire budgétaire 2024 - Modèle relatif à la balise d'emprunt Prov Michel CHARLIER
Province
Finances, RH
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Budget provincial, Budget communal, Transfert de crédits, Modifications budgétaires communales, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Rééchelonnement des emprunts, Comptes provinciaux, Comptes communaux, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Cadre Interco, Chapitre XII, Consession de travaux et de services, Statut communes, Provinces, CPAS, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Modifications en cours de marché
Arrete ministeriel
 20/08/2019 Arrêté ministériel relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative Ministre des Pouvoirs locaux
Association chapitre XII, Citoyen, Province, Commune, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Zone de secours, Régie communale autonome
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Rééchelonnement des emprunts
Arrete royal
 02/06/1999 Arrêté royal du 2 juin 1999 relatif au règlement général de la comptabilité provinciale Le Roi
Province
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces
Code
 22/04/2004 Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome
Finances
Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales
Circulaire
 05/10/2020 Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province, CPAS
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle de rapport spécifique de prise de participation SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Ratio d’investissements - Commune - Vade mecum SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle relatif à la balise d'emprunt Prov SPW IAS
Province
Finances
Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux
Circulaire
 14/06/2016 Circulaire Finances communales - Contrôle interne Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS, Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 05/07/2018 Le tableau de bord pluriannuel - TBP 2019 Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église cathédrale financée au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel orthodoxe financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 14/07/2020 Modèle de rapport spécifique de prise de participation Michel CHARLIER
Province
Finances
Budget provincial, Modifications budgétaires provinciales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel islamique financé au niveau provincial adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province

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