Marchés et Patrimoine

En matière de marchés publics

• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
• Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
• Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics

En matière de concessions de services et de travaux

• Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
• Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession

Infrastructures de tourisme fluvial

• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014
• Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public

Marchés hebdomadaires et foires

• Loi du 25 juin 1993
• Arrêté royal du 24 septembre 2006

Petits trains touristiques

• Arrêté royal du 15 mars 1968

• Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

• Circulaire du 2 avril 2024 relative aux marchés publics de services financiers
• Circulaire du 9 mai 2019 relative à la passation des marchés publics selon le In House
• Circulaire du 4 juin 2018 relative à la sélection qualitative
• Circulaire du 17 novembre 2017 relative aux centrales d’achats
• Circulaire du 3 juin 2014 relative à l’acquisition de médicaments pour les résidents des MR/MRS
• Circulaire du 22 mai 2008 relative aux conflits d’intérêts dans les marchés publics passés par les pouvoirs locaux

Généralité

• Règlement européen n°1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes

En matière de marchés publics

• Tableaux « Délais de publicité »
• Tableaux « Seuils de publicité & Seuils de recours aux procédures de passation »

En matière de concessions

• Tableau « Délais de publicité »
• Tableau « Montants principaux en matière de concessions »

• Plateforme fédérale e-Procurement
  Plateforme permettant la publication des avis de marché et de concession au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que la réception électronique des offres.
• Centre d’aide e-Procurement.
  Le centre d’aide contient de nombreuses fiches pratiques dédiées au fonctionnement et aux fonctionnalités de la plateforme e-Procurement.

Marchés publics - Document Unique de Marché Européen (DUME)

• SPF BOSA - Informations générales sur le Document Unique de Marché Européen
• DUME intégré à la plateforme e-Procurement.
• Plateforme de configuration et de génération du Document Unique de Marché Européen
  Le DUME peut être généré directement dans la plateforme e-Procurement lors de l’encodage du marché ou en dehors via la plateforme de configuration et de génération du DUME.

Concessions - Document de preuve provisoire (DPP)

• Annexe 6A à l’AR du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession

Le vocabulaire commun pour les marchés publics consiste en une liste de codes uniformisés au sein de l’Union européenne désignant des prestations de services, travaux et fournitures. Cette classification sert essentiellement de repère aux opérateurs économiques en vue d’identifier rapidement les avis de marchés publiés dans leur domaine d’activités.

• Règlement européen n°213/2008 fixant les codes CPV
• Guide concernant le fonctionnement de la classification CPV
• Notes explicatives détaillant sommairement les prestations comprises sous les codes CPV

Applicable aux marchés publics de travaux, l’agréation certifie que les entrepreneurs satisfont à certaines conditions en vue d’exécuter de manière qualitative les travaux confiés. L’adjudicataire d’un marché de travaux doit nécessairement détenir l’agréation adéquate sous peine de ne pouvoir conclure le marché.

Législation

• Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
• Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
• Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs

Outils

• SPF Économie – Informations générales sur l’agréation des entrepreneurs de travaux
• Banque de données des entrepreneurs agréés

  Cette banque de données recense la (sous)-catégorie et la classe d’agréation des entrepreneurs.

• Loi du 4 aout 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
• Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (spéc. Art. 30).

Une clause de révision des prix est obligatoire pour les marchés publics de travaux au-delà d’un certain montant et d’un certain délai d’exécution et facultative pour les marchés publics de fournitures et de services. L’indexation des prix permet de les faire évoluer en fonction du contexte économique.

• SPF Économie – Informations générales relatives à la révision des prix dans le cadre des marchés publics
• SPF Économie – Quelques indices utiles pour la révision des prix des marchés publics

• Informations générales – Site web e-facture
• SPF BOSA – La facturation électronique
• Plateforme fédérale Mercurius.

  Mercurius permet de répondre aux obligations de facturation électronique dans l’attente de l’implémentation d’une solution de facturation électronique dans votre logiciel comptable.

Législation

• Intercommunales – Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Art. L1523-24)

   

• RCA – Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Art. L1231-6)
• RPA – Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Art. L2223-6)

Modèle de cahier des charges

• Canevas établi en collaboration avec l’Institut des Réviseurs d’entreprises

Législation

• Communes & Provinces – Code la démocratie locale et de la décentralisation (Art. L1222-3 à L1222-9 ; Art. L2222-2 à L2222-2septies)
• CPAS – Loi organique des centres publics d’action sociale (Art. 84 à 84quater
• Zones de police pluricommunales – Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Art. 33)
• Zones de secours – Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (Art. 85)

Circulaire

• Circulaire du 19 février 2024 relative aux compétences et à la tutelle générale à transmission obligatoire en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux.

  Cette circulaire, se voulant un outil pratique, ne se contente pas d’évoquer les modifications intervenues suite à la dernière réforme, mais synthétise l’ensemble des règles applicables à la compétence des organes en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux.

• Recueil de considérations et remarques en matière de marchés publics et de concessions de service et de travaux.

  Révisé chaque année à la suite de la rédaction du rapport annuel concernant l’exercice de la tutelle, il tente d’apporter une réponse aux erreurs et difficultés les plus fréquemment rencontrées.

• Newsletter non-périodique diffusant une information législative, jurisprudentielle et thématique

Ce portail contient et recense de nombreux outils et informations en matière de marchés publics. Il s’adresse tant aux pouvoirs adjudicateurs wallons qu’aux entreprises. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent donc utilement y renvoyer les opérateurs économiques.

• Portail des marchés publics en Wallonie
  • Modèles de document, de la passation à l’exécution
  • Fiches thématiques
  • Foire aux questions Guide concernant la vérification et l’examen des prix

• Clauses sociales dans les marchés publics de travaux
• Helpdesk « Achats publics responsables »
• Clauses environnementales

• Informations générales
• Contact : centraleachat.sg@spw.wallonie.be

Législation

• Communes - Provinces - Intercommunales - Établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Code la démocratie locale et de la décentralisation (Art. L3122-2 ; L3122-3 ; L3161-4)
• CPAS & Association Chapitre XII – Loi organique des centres publics d’action sociale (Art. 111 et 112sexies)

Circulaires

• Circulaire du 19 février 2024 relative aux compétences et à la tutelle générale à transmission obligatoire en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux
• Communes - Provinces - Intercommunales – Circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives
• CPAS & Association Chapitre XII – Circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives
• Établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives

• Portail intérieur – Informations générales sur la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire
• Guichet des pouvoirs locaux – Transmission des actes soumis à tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire