Transmettre les modifications budgétaires de ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 02/09/2024
En bref
Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.
Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.
[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]
Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du conseil communal avec un numéro unique.
Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n’a aucun impact sur le service ordinaire.
Timing:
Pour les premières modifications budgétaires: il n'y a pas de limites formelles dans le temps, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent.
La circulaire budgétaire recommande toutefois aux communes d’éviter de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.
Pour les dernières modifications budgétaires: Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. La transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui les rendrait donc non exécutoires et empêcherait tout engagement de crédits qui y seraient prévus.
La numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal.
Procédure
Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article L1211-3 du CDLD)
Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCC)
Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège communal
Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des modifications budgétaires
Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L1122-23 du CDLD)
Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Exécution des modifications budgétaires par le Collège communal
Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des communes se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
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