auteur
Ministre des Pouvoirs locaux
Titre du document
Circulaire visant à adopter, pour le personnel statutaire, la même mesure que celle prise par une loi fédérale pour le personnel contractuel, en matière de production d'un certificat médical en cas d'incapacité de travail
(Matière et )catégorie
Matière
Date
IdNostra
140318
139735
Type de référence
Document serveur