Décret modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale est publié ce vendredi 7 juin 2024 au Moniteur belge.

Ce décret entre en vigueur le 1er juillet prochain.

La réforme de la fonction publique locale s’applique dès cette date aux communes, aux régies communales autonomes, aux provinces, aux régies provinciales autonomes et aux intercommunales.