Mettre à jour le registre institutionnel wallon

Cette démarche s'adresse aux informateurs institutionnels désignés par l'article L6411-1 §2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, par l'article 96/2 §2 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 et par les articles 15/6 des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public.

Pour les pouvoirs locaux et paralocaux :

L’informateur institutionnel des communes, provinces et CPAS communiquent :

• Dans les 15 jours de l’installation des conseils communaux, provinciaux et de CPAS : la liste de ses organes internes ainsi que l’identité des mandataires, en ce compris leur numéro de registre national, et l’identification du groupe politique qu’ils représentent
• au plus tard le 1er décembre de l’année suivant celle l’installation des conseillers communaux et provinciaux suivant les élections, les informations suivantes : - la liste des organismes visés au par. 1er au sein desquels la commune ou la province est associée; - l’identité des mandataires ou non-élus y désignés, en ce compris leur numéro de registre national; - l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale, en ce compris son numéro de registre national.

Tout informateur institutionnel communique en flux continu

• la liste de la ou des communes associées et autres associés, la liste de ses organes décisionnels ou consultatifs ainsi que leurs compétences;
• le nom des membres de ces organes, en ce compris leur numéro de registre national, et s’ils représentent une commune ou un autre organisme public;
• la liste de ses organes internes ainsi que l’identité des mandataires, en ce compris leur numéro de registre national, et l’identification du groupe politique qu’ils représentent;
• la liste des organismes au sein desquels son organisme est associé;
• l’identité des mandataires ou non-élus y désignés, en ce compris leur numéro de registre national;
• l’identité du titulaire de la fonction dirigeante locale, en ce compris son numéro de registre national;
• le cas échéant, la liste des fondations d’utilité publique que l’organisme subventionne et la hauteur des subventions accordées ainsi que l’identité du fonctionnaire dirigeant local en ce compris son numéro de registre national.

Pour les organismes wallons :

• L’informateur institutionnel des organismes wallons hors pouvoirs locaux transmet sous sa responsabilité au plus tard dans les quinze jours suivant l'installation des administrateurs membres des organes de gestion de l'organisme ou dans les trente jours sur demande du Gouvernement (Art. 15/6, §2) :
  1. la liste des organes internes de l'organisme ainsi que l'identité des mandataires y désignés et des gestionnaires en ce compris leur numéro de registre national ;
  2. la liste de l'ensemble des filiales, qui sont détenues par l'organisme ou par une filiale de celui-ci, ainsi que l'identité des mandataires y désignés et des gestionnaires en ce compris leur numéro de registre national.
  3. L'informateur institutionnel transmet, sous sa responsabilité, les informations visées à l'alinéa 1er en flux continu, de sorte à en informer le Gouvernement à l'occasion de toute modification
• Art. 15/6 §3. L'informateur institutionnel établit une liste des administrateurs publics et des gestionnaires assujettis à l'obligation de déclaration prévue par le présent décret et les informe de leurs obligations, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Le Gouvernement ou l'organe de contrôle peut, sans aucune condition, solliciter les preuves du respect de la présente disposition.
• Art. 15/6 §4. En cas de non-respect des dispositions du paragraphe 2, le Gouvernement adresse un courrier à l'informateur institutionnel lui rappelant ses obligations, lequel est assorti d'une injonction de transmission des informations requises dans les trente jours suivants la notification dudit courrier.

En l'absence de réponse dans le délai, l'informateur institutionnel est passible d'une amende pouvant aller de cent à mille euros. – Décret du 29 mars 2018, art. 11)

• Registre institutionnel
  

  La législation relative au registre institutionnel se trouve dans la bibliothèque de documents du portail Intérieur pour les pouvoirs locaux et sur Wallex pour les organismes hors pouvoirs locaux:

  Décret du 12/02/2004 relatif au statut de l’administrateur public

  https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2004/02/12/2004200763/

  Décret du 12/02/2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

  https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2004/02/12/2004200762/

  Décret du 12/02/2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public

  https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2004/02/12/2004200756/

  Décret du 12/02/2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

  https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2004/02/12/2004200759/

• Monsieur Stéphane Marnette
  registre.institutionnel@spw.wallonie.be
  Tél: 081/323674
• Monsieur Hubert Lechat
  registre.institutionnel@spw.wallonie.be
  Tél: 081/323674
• Madame Marie-Pierre Etienne
  support.dsj@spw.wallonie.be
  Tél: 081/333083

• Déclarer des mandats, fonctions et rémunérations

• Registre institutionnel