Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre à la tutelle les actes relatifs à la construction d'un immeuble à affecter à l'exercice d'un culte reconnu ou au logement de son ministre du culte

Dernière révision : 2020-04-03

En bref

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus peuvent être amenés à prendre des délibérations/actes en vue de construire un édifice destiné à l'exercice de leur culte ou un édifice destiné au logement du ministre de leur culte.

Il en est de même pour une commune ou une province.

Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit, en ses articles L 3161-4 et L 3161-8, que la délibération décidant de la construction par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte – quel qu’en soit le montant – est soumise à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

En ce qui concerne les communes et les provinces, ces délibérations/actes sont soumis à la tutelle générale d’annulation (article L 3121-1 du CDLD).

L’Autorité de tutelle des actes des établissements cultuels diffère selon que ceux-ci sont financés au niveau communal (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église paroissiales, les cultes protestant, israélite et anglican) ou au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église cathédrales, les cultes orthodoxe et islamique). Il s’agit, respectivement, du Gouverneur et du Gouvernement wallon.

En ce qui concerne les délibérations/actes à prendre en cette matière dans le chef des communes et des provinces, l’Autorité de tutelle est le Gouvernement wallon.

En détail

Public cible

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Procédure

  • En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ceux-ci doivent-être transmis au gouverneur, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis ;
  • En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques cathédrales, les cultes orthodoxe et islamique), ces derniers doivent être transmis au Gouvernement, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d’avoir été ainsi transmis.
  • La liste des pièces justificatives à transmettre avec l’acte soumis à tutelle est jointe à la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – circulaire relative aux pièces justificatives - modifiée par la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes - Circulaire relative aux pièces justificatives.
  • En ce qui concerne les délibérations/actes des communes et provinces, leur transmission au Gouvernement wallon est facultative.

Règlementation

Contact

Personne(s) de contact

Contenu lié