Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle

Dernière révision : 2020-04-29

En bref

Quand on parle de taxes additionnelles communales, on vise généralement la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (IPP) et les centimes additionnels au précompte immobilier (PI).

C’est le Code des impôts sur les revenus 1992 qui gère la matière : articles 465 à 469 pour l’IPP et articles 249 à 256 ainsi que 464-1 pour le PI. Quant à l’exercice de la tutelle, l'article L 3132-1 du CDLD soumet ce type de règlement-taxe à la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).

Dans le domaine des taxes additionnelles, la commune dispose des compétences qui lui sont reconnues expressément par la législation réglementant l'impôt de base. En l’occurrence elles sont uniquement autorisées à lever un additionnel, une taxe accessoire à une taxe principale levée par une autre autorité. Les communes n'interviennent pas dans la perception de ces impôts. Ainsi, elles ne gèrent pas l’établissement, le recouvrement ou le contentieux de ces taxes.

L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances. Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le receveur des contributions directes. Les montants récoltés sont centralisés par le Trésor, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.

Outre le respect des obligations de tutelle, les règlements-taxes additionnelles doivent être transmis au Service Public Fédéral Finances.

Celui relatif à la l’IPP doit être transmis pour le 31 mai de l’exercice d’imposition à l’adresse suivante : Service Public Fédéral Finances - Service de mécanographie d'Encadrement - Expertise et Support Stratégique - Service d'Etude et de Documentation - Cellule Budget, Recettes Fiscales et Statistiques - A l'attention de Mr HERMANS M. - North Galaxy — Tour B 25ème étage - Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 73 - 1030 Bruxelles.

Celui relatif au PI doit être transmis pour le 31 mars de l’exercice d’imposition à l’adresse suivante : Service Public Fédéral Finances - Centre de perception - A l'attention de Mr DEWIT Ch. - North Galaxy — Tour A 18ème étage - Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 43 - 1030 Bruxelles.

Les communes sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

La taxe additionnelle à l’IPP

L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.

Cet article prévoit aussi qu’un règlement-taxe devra entrer en vigueur avant le 31 JANVIER de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, l'enrôlement se fera sur la base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.

Les centimes additionnels au PI

Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Actuellement c’est le fédéral qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne mais celle-ci a prévu d’en reprendre la perception en 2020.

En détail

Public cible

Toutes les communes à l'exception des communes de la Communauté germanophone

Avantages

Procédure

  1. Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du CDLD.
  2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
  3. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil communal conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
  4. Le règlement est adopté par le Conseil communal.
  5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire (TGTO).
  6. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 et 2 du CDLD.
  7. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit celui de sa publication. Il peut entrer en vigueur plus tôt (mais jamais avant le jour même de sa publication) mais uniquement à la condition que cela soit prévu expressément dans le règlement.
  8. Comme il relève de la TGTO, le règlement ne peut pas être appliqué avant d’avoir été transmis au Gouvernement wallon.

Conditions

Règlementation

Contact

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