Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre les transferts de crédit de mon PL à la tutelle

Dernière révision : 2020-04-06

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des transferts de crédits de dépenses peuvent être adoptés.

Les transferts de crédits de dépenses sont des modifications budgétaires particulières.

Ce sont des modifications budgétaires car ils sont, à l’instar des modifications budgétaires « classiques », soumis à l’approbation du Conseil provincial.

Et ces modifications budgétaires sont particulières car elles sont nécessairement sans incidence du point de vue budgétaire. On parle de neutralité budgétaire.

Ces transferts de crédits de dépenses sont surtout utiles pour éviter des dépassements de crédits budgétaires.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

En détail

Procédure

  1. Etablissement du projet de transferts de crédits par le collège provincial
  2. Intervention des conseils consultatifs éventuels
  3. Avis de la Cour des Comptes
  4. Transmission du projet de transferts de crédits au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article L2212-65 du CDLD)
  5. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des transferts de crédits (article L2231-2 du CDLD)
  6. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de transferts de crédits)
  7. Vote des transferts de crédits en séance publique du Conseil
  8. Communication des transferts de crédits aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article L2231-9 du CDLD)
  9. Transmission des transferts de crédits à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
  10. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
  11. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
  12. Exécution des transferts de crédits par le Collège provincial

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