Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre une attribution de marché de travaux, de services ou de fournitures à la tutelle

Dernière révision : 2020-02-13

En bref

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient à un ou plusieurs opérateurs économiques (adjudicataires), l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou encore la prestation de services.

Ces 3 types de marchés (marchés publics de travaux, fournitures et services) sont définis à l’article 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics comme suit :

1) Un marché public de travaux est un marché public qui a l’un des objets suivants:

  • a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe I de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
  • b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage;
  • c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; L’ouvrage étant défini comme le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Par exemple : construction ou rénovation d’un hôtel de ville, travaux d’isolation d’un bâtiment communal,…

2) Un marché public de fournitures est un marché public qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.

Par exemple : l’achat de fournitures de bureau, l’achat de véhicules, l’achat de fruits et légumes pour une maison de repos gérée par un CPAS,…

3) Un marché public de services est un marché qui a pour objet la prestation de services autres que ceux visés à l’article 2, 18° de la loi susvisée.

La catégorie des marché de services est résiduaire : si le marché n’est ni un marché de fournitures ni un marché de travaux défini à l’article 2, 18° de la loi du 17 juin 2016, il s’agira d’un marché de services.

Par exemple : services d’architecture (consultation d’un architecte afin d’effectuer des travaux), d’entretien des bâtiments,…

Aussi, la qualification du marché varie selon son objet et, donc, selon le type de commande faite par le pouvoir adjudicateur à un opérateur économique. L’objet du contrat permet de distinguer le champ d’application de la réglementation.

En ce qui concerne la tutelle applicable aux délibérations relatives aux marchés publics, il convient de souligner que :

Sont soumis à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, les actes des autorités communales, provinciales, des intercommunales, des CPAS, des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relatifs :

a) l'attribution des marchés publics

  • de travaux :
    • dont les montants excèdent celui de 250.000 euros HTVA en procédure ouverte,
    • dont les montants excèdent celui de 125.000 euros HTVA en procédure restreinte (procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable - procédure négociée directe avec publication préalable et procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable,
    • dont les montants excèdent celui de 62.000 euros HTVA en procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans mise en concurrence préalable;
  • de fournitures ou de services
    • dont les montants excèdent celui de 200.000 euros HTVA en procédure ouverte,
    • dont les montants excèdent celui de 62.000 euros HTVA en procédure restreinte (procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable - procédure négociée directe avec publication préalable et procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable),
    • dont les montants excèdent celui de 31.000 euros HTVA en procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans mise en concurrence préalable;

b) la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;

c) la modification apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications successives atteint au minimum 10 % du montant initial du marché;

Tutelle applicable

Sont soumis à une tutelle générale d’annulation, les actes relatifs aux marchés publics des pouvoirs locaux susvisés autres que ceux repris ci-avant ainsi que les actes des autres pouvoirs locaux repris à l’article L 3111-1§ 1er du CDLD (Régies communales et provinciales autonomes, associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région Wallonne, zones de police pluricommunales, …).

Points d'attention

Les marchés qui ont pour objet plusieurs types de marchés sont passés conformément aux dispositions applicables au type de marché qui constitue l'objet principal du marché en question. (voir en ce sens l’article 20 de la loi précitée du 17 juin 2016 pour les marchés relevant tous des secteurs classiques et l’article 103 de la loi précitée pour les marchés relevant tous des secteurs spéciaux).

En détail

Public cible

  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton,
  • Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Procédure

Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :

  • Ces actes doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement ou Gouverneur selon le pouvoir local concerné), accompagnés de leurs pièces justificatives (voir à ce sujet les circulaires y relatives), dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis ;
  • L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours, prorogeable de 15 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives.

Règlementation

  • Pouvoirs locaux

    La législation relative aux marchés de travaux, de services ou de fournitures se trouve dans la bibliothèque de documents sur le Portail des Pouvoirs locaux.

Contact

Service

  • Département des Politiques publiques locales



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  • Département des Politiques publiques locales



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    Direction des Marchés publics et du Patrimoine



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