Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre une attribution de concession de travaux ou de services soumis à la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire

Dernière révision : 2020-04-07

En bref

En vue d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, un pouvoir local peut décider, plutôt que de recourir à ses propres services (administratifs et/ou techniques), de faire appel à un tiers en vue de réaliser et d’exploiter un ouvrage ou de gérer un service. Selon le cas d’espèce, le contrat à conclure entre les parties pourra être qualifié de contrat de concession de travaux ou de services et relever, le cas échéant, du champ d’application de la réglementation relative aux contrats de concession.

A. Définitions

La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession est entrée en vigueur le 30 juin 2017. Elle définit, en son article 2, 7°, la concession de travaux et de services comme :

a) La concession de travaux est «un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient l'exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix ».

Par "exécution de travaux", on entend : «soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe I (de la loi du 17 juin 2016 précitée) ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences définies par l'adjudicateur qui exerce une influence décisive sur le type d'ouvrage ou la conception de l'ouvrage ».

Par "ouvrage", on entend «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».

Par exemple : une concession ayant pour objet la construction et la gestion d’infrastructures sportives.

b) La concession de services est «un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux visée au point a) à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les services qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix ».

Par exemple : une concession ayant pour objet la gestion d’infrastructures sportives.

Ledit article précise que « L'attribution d'une concession de travaux ou d'une concession de services implique le transfert au concessionnaire d'un risque d'exploitation lié à l'exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l'offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas certain d'amortir les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il a supportés lors de l'exploitation des ouvrages ou services qui font l'objet de la concession. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, telle que toute perte potentielle estimée qui serait supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable ».

Il ressort de cet article que le critère déterminant pour qualifier une concession réside dans le transfert du risque d’exploitation.

B. Seuils d’application de la réglementation et conséquences

Cette législation s’applique :

  • aux concessions de travaux quelle que soit leur valeur,
  • aux concessions de services dont la valeur dépasse un certain seuil (actuellement 5.548.000 euros), ce qui implique, afin de déterminer les règles applicables, l’obligation dans le chef du pouvoir local concerné d’estimer la valeur de la concession préalablement au lancement de la procédure ainsi qu’au moment de l’attribution. A cet égard, il est renvoyé vers l’article 35 de la loi du 17 juin 2016.

En ce qui concerne les concessions de services n’atteignant pas le seuil susvisé, si celles-ci échappent à la réglementation, il importe, toutefois, en vue d’attribuer le contrat de concession de services de respecter en fonction du cas d’espèce :

  • les principes généraux de l’égalité de traitement, de la non-discrimination et de la transparence issus des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lorsque l’opération projetée présente un intérêt transfrontalier certain,
  • les grands principes de droit administratif tels notamment les principes d’égalité et de non-discrimination issus des articles 10 et 11 de la Constitution.

C. Tutelle applicable

Les actes des autorités communales, provinciales, des intercommunales, des CPAS, des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relatifs à l’attribution d’une concession de services ou de travaux ou ceux relatifs à la modification apportée à une concession de services ou de travaux sont soumis à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

En détail

Public cible

  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la Ville de Comines-Warneton
  • Les intercommunales qui relèvent de la compétence de la Région wallonne
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel d es cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande

Procédure

En ce qui concerne la tutelle applicable aux concessions de travaux et de services, il convient de souligner que :

  • Les actes des autorités susvisées ayant pour objet l’attribution d’une concession de services ou de travaux ainsi que ceux ayant pour objet la modification apportée à une concession de services ou de travaux doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement ou Gouverneur selon le pouvoir local concerné), accompagné de leurs pièces justificatives (il est renvoyé à cet égard aux circulaires y relatives), dans les 15 jours de leur adoption ;
  • L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours, prorogeable de 15 jours, de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives.

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