1. Quels sont les critères de sélection des Sépultures d'importance historique locale?
Sont considérées comme sépultures d’importance locale au sens de l’article L1232-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les sépultures répondant à l’un des critères suivants :
- Intérêt historique : relatif aux monuments de tout individu ou famille ayant joué un rôle dans le développement de l’identité culturelle, artistique ou économique de la localité ou du pays ;
- Intérêt artistique : relatif aux monuments de tous types présentant une qualité architecturale (chapelle, mausolée, statuaire, monuments signés…) ;
- Intérêt paysager : relatif aux monuments créant l’identité visuelle du cimetière (carrefours, allées principales et périphériques) ou ayant une fonction technique dans l’aménagement du terrain sur lequel est implanté le site funéraire (pente, terrasse…) ;
- Intérêt technique : relatif aux monuments dont la réalisation a mis en œuvre des matériaux inhabituels ou des techniques particulières de mise en œuvre de matériaux traditionnels ;
- Intérêt social : relatif aux sépultures des personnages ayant eu des activités, des professions ou des fonctions constitutives de la société de la localité (élus locaux, instituteurs, accoucheuses, prêtres, bienfaiteurs, mineurs, soldats, victimes de guerre, communautés religieuses ou culturelles, représentants du folklore…).
2. Qui peut établir la liste?
Le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale est chargé d’établir cette liste. Il peut se faire assister dans cette mission par une commission de protection et de sauvegarde du patrimoine architectural et historique des cimetières
3. Que se passe-t-il une fois les sépultures reconnues d'intérêt historique local?
En son article L1232-29, le décret mentionne une obligation de conservation et d’entretien pour les sépultures qui seront ainsi répertoriées. Les titulaires ou bénéficiaires des concessions concernées seront avertis de l’obligation de conservation et d’entretien par le Collège communal ou l’organe compétent de la régie communale.
En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l’absence d’héritiers ou de personne intéressée, les sépultures sont conservées et entretenues par le gestionnaire public pendant trente ans (délai prorogeable).
4. Définitions typologiques
Mausolée : terme générique s’appliquant à l’ensemble des monuments exceptionnels par leur taille et leur échelle au sein d’une nécropole.
Chapelle funéraire : la chapelle funéraire est, dans les cimetières, un édifice doté d’un autel, mobilier immeuble propre à sa symbolique cultuelle. Il va de soi qu’une frange de monuments plus modestes répondra à cette appellation, par assimilation (c’est, par exemple, le cas des serres ou des maquettes).
Calvaire communal : crucifix situé dans l’axe du cimetière. Il recevra un traitement plus ou moins imposant, allant de la croix surplombant l’aire sépulcrale à un édifice plus complexe protégeant cette croix.
Morgue : édifice communal dans lequel étaient pratiquées les autopsies suite aux exhumations.
Stèle : la stèle est une pierre dressée, souvent intégrée à un encadrement ouvragé, sur laquelle est inscrite une épitaphe. Dans la majorité des concessions, les stèles sont associées aux dalles. Elles pourront être subdivisées selon trois modes de variations ou catégories formelles :
- « horizontale » : se développant dans la largeur et pouvant conduire à un traitement en retable.
- « verticale » : se développant dans la hauteur.
- « volumétrique » : aspect d’un socle ou d’un piédestal surmonté d’une croix, d’une urne ou d’un autre élément tel une lanterne des morts, un dais pour une statue…
Dalle: épitaphe horizontale plus ou moins surélevée du sol. La lame est, quant à elle, intégrée à un traitement de sol (intérieur d’églises).