En bref
Enlèvement de sépultures antérieures à 1945 (hormis les sépultures d'intérêt historique local)
L’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures prévoit en son article 44 que pour toute sépulture érigée avant 1945 à laquelle il est mis fin et pour laquelle les signes indicatifs de sépultures n’ont pas été repris à l’issue de la période d’affichage, le gestionnaire public qui souhaite enlever ou déplacer ces signes indicatifs doit obtenir l’autorisation de la Cellule de Gestion du patrimoine funéraire, Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale.
Différentes formations sont organisées par la Cellule en collaboration avec le Centre de Formation aux Métiers du Patrimoine : Exhumation, Gestion des cimetières et du patrimoine funéraire et Monuments funéraires – entretien, consolidation et restauration.
En détail
Procédure
Formulaire relatif aux demandes d’enlèvement de monuments antérieurs à 1945
Il offre aux pouvoirs locaux un canevas qui leur permettra de restituer l’information relative à ces sépultures.
Ce formulaire téléchargeable sera dûment complété à l’issue de la période d’affichage pour toutes les sépultures revenues en propriété communale et les photos demandées seront insérées. Chaque fiche sera renommée et enregistrée. Le nom sera composé de la façon suivante: nom du cimetière-nom du défunt/ou famille.doc
L’ensemble des fiches sera adressé à la Cellule de gestion du patrimoine funéraire sur un support numérique (CD ou clé USB)
Important: Afin de pouvoir vous aider au mieux et de pouvoir se prononcer avec justesse sur les demandes qui lui parviendront, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire devra être en possession de la liste des sépultures d’importance historique locale pour les cimetières concernés.
Règlementation
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