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Demander une indemnisation pour les personnes physiques et les personnes morales dans le cadre des inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 (Calamité naturelle publique)

Dernière révision : 2021-11-22

En bref

Attention: pour les calamités naturelles publiques autres que les inondations exceptionnelles des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, vous devez vous rendre sur cette démarche-ci.

A la suite des terribles inondations qui ont frappé une grande partie de la population de Wallonie ces 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, le Gouvernement wallon a décidé de ne laisser personne au bord du chemin et d’aider les personnes sinistrées par ces inondations en leur accordant une aide à la réparation spécifique.

Cette aide à la réparation spécifique entre en vigueur ce mercredi 20 octobre 2021.

Sur cette page, vous trouverez toute l’information utile pour introduire une demande d’indemnisation des dommages causés par les inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021.

Ces inondations ont été reconnues en tant que calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

Points d'attention

On ne vise ici que l’indemnisation organisée par le décret du 23 septembre 2021 et gérée par le Service régional des calamités. Celle-ci ne concerne que certains dommages matériels causés par les inondations.

De plus, cette indemnisation n’est octroyée que pour les biens qui ne sont pas assurés.

Pour obtenir des informations sur les autres aides octroyées par le Gouvernement wallon, veuillez consulter le site suivant : https://www.wallonie.be/fr/inondations

Les demandes qui ont été introduites avant le 20 octobre 2021 sont recevables. Elles devront être adaptées ou complétées lorsque le Service Régional des Calamités en fera la demande. Il ne faut donc pas introduire un nouveau formulaire si vous en avez déjà transmis un ou envoyer des compléments à votre demande avant d’avoir reçu le courrier du Service régional des calamités.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour compléter votre demande, vous pouvez vous rendre auprès de votre administration communale ou d’un Espace Wallonie. Les personnes que vous rencontrerez pourront vous fournir toutes les informations utiles et envoyer le formulaire électroniquement pour vous.

La demande doit être introduite dans les 180 jours de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021, c’est-à-dire au plus tard le 18 avril 2022.

En détail

Public cible

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

Les personnes physiques ou morales qui, à la date de la calamité, ont leur siège social, un lieu d’exploitation, ou une activité agricole ou horticole sur le territoire de la Région wallonne.

Procédure

Les personnes suivantes peuvent introduire une demande d’aide à la réparation :

  • Propriétaire qui n’est pas assuré pour le bâtiment (y compris s’il est en zone d’aléa d’inondation élevé)
  • Propriétaire ou locataire qui n’est pas assuré pour le contenu du bâtiment ;
  • Propriétaire d’une habitation légère qui a fait une demande de domiciliation dans cette habitation ou qui la loue à une personne qui a fait cette demande de domiciliation ;
  • Personne qui a sa résidence principale dans une habitation légère et qui n’a pas assuré son contenu ;
  • Propriétaire d’un véhicule automoteur qui est immatriculé, assuré en responsabilité civile et qui n’est pas couvert en omnium ou mini omnium ;
  • Personne physique ou morale qui n’est pas assurée pour les biens affectés à son activité professionnelle (risques simples et risques spéciaux) ;
  • Personne physique ou morale qui est assurée pour les biens affectés à son activité professionnelle (risques spéciaux) : uniquement pour les biens qui ne sont pas indemnisés par l’assurance.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par une calamité naturelle publique sont éligibles.

Si vous remplissez les conditions imposées, vous pourrez obtenir une aide à la réparation pour les biens repris ci-dessous.

Biens indemnisables pour un particulier :

  • Bâtiment et son contenu ;
  • Habitation légère et son contenu ;
  • Véhicule automoteur (camionnette, voiture, moto, mobylette) ;
  • Vélo électrique, trottinette électrique, vélo-cargo.

Biens indemnisables affectés à une activité professionnelle (personne physique ou morale)

  • Bien immeuble (bâtiment commercial, bâtiment agricole, bureau, …) ;
  • Bien meuble (machine, mobilier professionnel, marchandise, …) ;
  • Biens agricoles et horticoles ;
  • Peuplements forestiers.

Certains biens ne sont indemnisés et notamment les biens immeubles ou meubles extérieurs.

L’aide à la réparation est également limitée : on applique des montants maxima, des pourcentages, etc.

La demande d’aide à la réparation doit être introduite par le propriétaire (ou l’exploitant ou la personne qui doit contractuellement assumer la charge du risque).

Il faut compléter le formulaire et l’adresser au Service Régional des Calamités. Ce formulaire peut être complété en ligne ou par écrit.

Il faut introduire une seule demande pour l’ensemble des biens matériels qui ont été endommagés par la calamité.

Les biens indivis doivent faire l’objet d’une demande conjointe.

Les époux et les cohabitants légaux doivent introduire une seule demande pour l’ensemble de leurs biens.

Dès réception de cette demande, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés par le Service Régional des Calamités ou son expert. Si la demande concerne des biens de diverses natures (biens immobiliers, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés.

Seuls les dommages mentionnés dans le formulaire seront examinés. Le Service régional des calamités ou son expert ne peuvent pas compléter la demande.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021.

Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision.

Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux.

Cas particulier des demandes d’indemnisation relatives aux biens relevant de l’activité professionnelle (à l’exception des biens agricoles, horticoles et forestiers).

Si la demande d’aide à la réparation est supérieure à 50.000€, elle devra être introduite auprès de la Sowalfin ou la SRIW ou la SOGEPA. Ces outils régionaux devront évaluer la solidité du plan financier de reprise de l’activité et remettre un avis. Celui-ci intégrera un volet prévention des risques d’inondations.

Si l’avis de cet outil régional est favorable, une demande d’aide à la réparation pourra alors être introduite auprès du Service Régional des Calamités.

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